ARRÊTÉ 133.00.220622.1 restreignant le survol de drones au-dessus des régions touchées par le Tour de France 2022

du 22 juin 2022

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 4 de la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA) vu l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur l'aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv) vu les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 1994 (OACS) vu l'article 3, al.3 du règlement concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30 kg (RISA) vu la clause générale de police vu l'ampleur du Tour de France vu le risque de perturbations et de collisions entre les aéronefs de l'Organisateur par des drones ou mini-drones arrête

Art. 1

1 Le survol des parcours de course, des zones de départ et d'arrivée, ainsi que des sites officiels de la manifestation, est interdit par tout drone ou mini-drone les 9 et 10 juillet 2022.

2 Des zones d'interdiction de survol, ainsi que des plages horaires spécifiques, ont été définies sur les cartes figurant en annexe 1 et 2.

Art. 2

1 Les dites zones d'interdiction de survol seront disponibles, en temps utiles, sur le site internet du Canton de Vaud, sous la page :

https://www.geo.vd.ch/?&mapresources=GEOVD_SECURITE

Art. 3

1 Concernant les prises de vues, seule la production de l'événement est habilitée à filmer le Tour de France. Ainsi et en raison du risque de collision avec des aéronefs avec occupants évoluant à basse altitude dans ces zones, aucune autorisation de vol ne sera délivrée.

Art. 4

1 Les engins ne respectant pas l'interdiction seront confisqués et le pilote dénoncé aux autorités compétentes le cas échéant.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle 3 semaines avant la manifestation.