DÉCRET 133.00.230210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'040'000.– destiné à financer l'adaptation des locaux décentralisés de la Police cantonale | Omnilex
133.00.230210.1•DÉCRET 133.00.230210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'040'000.– destiné à financer l'adaptation des locaux décentralisés de la Police cantonale
DÉCRET 133.00.230210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'040'000.– destiné à financer l'adaptation des locaux décentralisés de la Police cantonale
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 3'040'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'adaptation des locaux décentralisés de la Police cantonale.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.