DÉCRET 133.00.301121.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 11'281'000 francs destiné à financer le renouvellement du système d'information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises

133.00.301121.1Decree14 déc. 2021

du 30 novembre 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit d'investissement de 11'281'000 francs est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement du système d'information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises.

2 Cette somme ne sera libérée qu'après acceptation par les conseils communaux et intercommunaux des préavis relatifs à ce projet.

Art. 2

1 Le montant mentionné à l'article 1er est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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