DÉCRET 133.055 sur le financement de la réforme policière

du 13 septembre 2011

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - But

1 Le présent décret a pour but de fixer les modalités d'application de la bascule d'impôts prévue par la convention sur la réforme de l'organisation policière conclue entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises.

Art. 2 - Bascule d'impôts

1 L'Etat bascule aux communes 2 points d'impôts cantonaux afin de leur permettre de financer les polices communales ou les prestations fournies par la police cantonale.

2 Les taux d'imposition communaux sont déterminés pour l'année 2012 selon les modalités du présent décret en dérogation à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux[A]. En dérogation aux articles 107 et suivants de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques[B], les taux d'imposition communaux pour l'année 2012 ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum facultatif.

3 Les communes qui souhaitent modifier leur taux d'imposition communal à la hausse ou à la baisse par rapport au calcul résultant du présent décret peuvent le faire selon les modalités ordinaires de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. Ces arrêtés d'imposition communaux sont soumis aux règles usuelles en matière de décision des conseils communaux et généraux en matière de référendum communal.

Art. 3 - Entrée en vigueur

1 Le présent décret entre en vigueur le même jour que la loi sur l'organisation policière vaudoise.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.