LOI 133.17 sur les dossiers de police judiciaire

du 1 décembre 1980

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - Définition [ 4 ]

1 Sont considérées comme dossiers de police judiciaire toutes les informations personnelles conservées par la police et relatives à un crime, un délit ou une contravention relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal.

2 Les dossiers comprennent les documents littéraux ou d'imagerie (dossiers proprement dits) et les fichiers, quel que soit leur support matériel.

Art. 2 - Contenu des dossiers [ 4 ]

1 Seules les informations utiles à la prévention, la recherche et la répression des infractions peuvent être enregistrées.

2 Il est notamment interdit de réunir et de conserver des informations sur les convictions politiques, morales, religieuses ou concernant l'orientation sexuelle des individus, à moins que celles-ci ne soient en relation étroite avec un crime ou un délit.

3 Les données non pertinentes ou inadéquates doivent être radiées.

Art. 3 - Exactitude et mise à jour [ 3 ]

1 Les informations doivent être exactes et mises à jour.

2 Les informations inexactes seront corrigées, celles qui sont périmées éliminées.

Art. 4 - Utilisation

1 Les dossiers ne peuvent être exploités qu'à des fins de police judiciaire.

2 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques, à condition que toute précaution soit prise pour que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

Art. 5 - Secret [ 1 ]

1 Les dossiers sont secrets.

2 Des renseignements peuvent néanmoins en être extraits et communiqués aux autorités et administrations désignées à l'article 9, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches constitutionnelles et légales, ainsi qu'à l'intéressé dans le cadre de l'article 8a.

Art. 6 - Traitement informatique

1 Les installations électroniques de stockage et de traitement des informations de police doivent être conçues et exploitées de manière à empêcher leur utilisation abusive, en particulier l'extraction, la transmission, la modification et l'effacement des données par des personnes non autorisées.

Art. 7 - [ 1 ]

1 Ont seuls accès aux dossiers le personnel du bureau des dossiers, les fonctionnaires de la police judiciaire vaudoise et le juge désigné par le Tribunal cantonal (art. 8b).

Art. 8 - Modalités [ 1, 4 ]

1 Le droit d'accès est strictement limité aux besoins du service ou de la procédure de renseignements, de rectification ou de suppression. Les dossiers sont consultés sur place, sous réserve des exceptions consenties par le commandement de la police cantonale.

2 Aucun document tiré directement d'un dossier ni aucune fiche ne peuvent être emportés.

3 Les photocopies sont interdites, sauf autorisation expresse du commandement de la police cantonale.

Art. 8a - Droit aux renseignements ou à la constatation d'un traitement illicite de donnés [ 1, 4 ]

1 Toute personne peut demander des renseignements sur les données personnelles la concernant qui sont contenues dans les dossiers de police judiciaire.

1bis Toute personne peut demander la constatation du caractère illicite d'un traitement de données la concernant.

2 Le droit d'obtenir des renseignements peut être limité, suspendu ou refusé si un intérêt public prépondérant l'exige. Il en va de même si la communication des renseignements est contraire à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers ou de la personne concernée elle-même.

3 Les dispositions du Code de procédure pénale [A] sur l'enquête sont réservées.

Art. 8b - Autorités compétentes [ 1, 4 ]

1 Hors procédure pénale, les demandes de renseignements sur les données personnelles et de constatation du caractère illicite d'un traitement de données sont traitées par un juge cantonal (ci-après: le juge) désigné à cet effet au début de chaque législature par le Tribunal cantonal.

Art. 8c - Procédure [ 1, 4 ]

1 La demande de renseignements sur les données personnelles ou de constatation du caractère illicite d'un traitement de données est adressée au juge.

2 Le requérant doit justifier de son identité par la production d'une pièce de légitimation officielle.

3 Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le juge peut :

4 Si les données personnelles ont été communiquées à la police par des autorités de poursuite ou des organes de police d'autres cantons ou par la Confédération, le juge peut transmettre la requête pour décision à ces autorités ou organes.

5 Le juge communique par écrit sa décision à la personne qui a demandé des renseignements et à la police. En cas de refus, il en indique brièvement les motifs.

6 La décision du juge peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 8d - Droit de rectification ou de suppression [ 1, 4 ]

1 Celui qui apprend qu'une information inexacte le concernant figure dans un dossier de police judiciaire peut en demander la rectification ou la suppression.

2 L'autorité compétente et la procédure sont celles prévues aux articles 8b et 8c.

3 La charge de prouver au juge l'exactitude des données enregistrées incombe à la police.

4 Le juge fait rectifier ou supprimer les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes auprès de tous les destinataires connus.

5 Lorsque ni l'exactitude d'une donnée ni son inexactitude ne peuvent être établies, il en sera fait mention au dossier.

6 Le juge renseigne le requérant sur les mesures qu'il a ordonnées.

Art. 8e - Emolument [ 1 ]

1 La procédure est gratuite.

2 Le juge peut toutefois mettre à la charge du requérant un émolument de 50 à 150 francs en cas de renouvellement abusif d'une demande déclarée irrecevable ou rejetée.

Art. 8f - Données non pertinentes ou inadéquates [ 1 ]

1 Les articles 8b à 8e s'appliquent par analogie à la radiation des données non pertinentes ou inadéquates (art. 2).

Art. 8g - Droit supplétif [ 4 ]

1 La loi sur la protection des données et la loi sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal s'appliquent à titre supplétif.

Art. 9 - Destinataire [ 2 ]

1 Le commandement de la police cantonale est autorisé à renseigner:

2 Aucun renseignement ne peut être communiqué à des tiers.

Art. 10 - Conditions

1 Les renseignements ne peuvent être transmis que si, dans le cadre de ses attributions légales, le destinataire justifie d'un intérêt légitime à leur obtention. Cet intérêt doit primer le besoin de protection de la personne à laquelle les renseignements se rapportent.

Art. 11 - Procédure

1 La demande de renseignements est écrite et motivée. Il ne sera répondu à une demande téléphonique qu'en cas d'urgence et si le correspondant peut être identifié avec certitude.

2 Demeure réservé, avec l'accord du Conseil d'Etat, l'accès direct à un système informatique fournissant des renseignements simples sur l'identité, les antécédents, le signalement et les données de détention des personnes qui font l'objet d'un dossier.

Art. 12 - Modalités

1 Les renseignements sont communiqués à titre confidentiel et ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles leur transmission a été autorisée. Ces renseignements ne peuvent pas être enregistrés dans un autre fichier.

Art. 21

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.