RÈGLEMENT 133.75.1 d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens

du 9 avril 2014

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC)[A] vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête

Art. 1

1 Le présent règlement décrit les modalités d'application de la loi sur la police des chiens (ci-après : la loi)[A] .

2 La loi est appliquée par le service en charge des affaires vétérinaires (ci-après : le service) sous la direction du vétérinaire cantonal. En cas d'empêchement, son suppléant le remplace.

3 Le service est pourvu d'un secteur Police des chiens avec un responsable (ci-après : responsable de la Police des chiens). Les opérations d'enquête sont menées par les collaborateurs de ce secteur sous la responsabilité du vétérinaire cantonal. Au besoin, d'autres collaborateurs du service peuvent apporter leur concours au secteur.

4 Le vétérinaire cantonal désigne les collaborateurs du secteur Police des chiens qui doivent être assermentés en vertu de l'article 27 de la loi. Le chef du département en charge des affaires vétérinaires procède à l'assermentation des fonctionnaires désignés.

Art. 2 - (art. 3 LPolC)

1 Sont considérés comme potentiellement dangereux, au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi[A], les chiens appartenant aux races suivantes :

2 Les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une des races ci-dessus sont également considérés comme chiens potentiellement dangereux.

3 Il appartient au détenteur d'un chien potentiellement dangereux de l'annoncer sans délai au service et de fournir les informations permettant d'identifier la race du chien et celle de ses géniteurs.

Art. 3 - (art. 8 LPolC)

1 Chaque chien doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom et les coordonnées du détenteur. Les exigences communales d'identification restent réservées.

2 En ce qui concerne le marquage par puce électronique, les dispositions de la législation fédérale sur les épizooties[B] s'appliquent.

Art. 4 - (art. 8 LPolC)

1 La banque de données contient les données d'identification exigées par la législation fédérale sur les épizooties[B] .

2 Le vétérinaire cantonal peut faire inscrire dans la banque de données le fait que le chien a été soumis à une évaluation comportementale.

Art. 5 - (art. 8 LPolC)

1 La banque de données est désignée par le Conseil d'Etat.

2 La banque de données répond aux exigences suivantes :

Art. 6 - (art. 8 LPolC)

1 Les ayants droit à la banque de données sont le service, les organes de police, les communes et les vétérinaires.

2 Les données ne peuvent être utilisées par les ayants droit que dans un but relevant de la loi[A] , du règlement concernant l'impôt sur les chiens[D] , de la législation fédérale sur la protection des animaux[E] ou celle sur les épizooties[B] .

Art. 7 - (art. 8 LPolC)

1 Les données mises à disposition des ayants droit par la banque de données sont traitées de manière confidentielle.

2 Les données doivent être détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la tâche pour laquelle elles ont été collectées.

Art. 8 - (art. 11 LPolC)

1 Les chiens issus d'une reproduction interdite ainsi que les chiens importés au sens de l'article 11 de la loi[A] sont immédiatement confisqués.

2 Après enquête au sujet de ces chiens et de leurs géniteurs, au besoin après évaluation comportementale de ceux-ci, il est si possible pourvu à leur replacement auprès d'un nouveau détenteur bénéficiant de l'autorisation requise. Dans ce cas, les chiens sont stérilisés.

3 Si les chiens ne peuvent être replacés en raison de leur dangerosité ou de l'impossibilité de leur trouver un nouveau détenteur dans un délai raisonnable, ils sont euthanasiés.

4 Les frais liés à la confiscation, au replacement, à la stérilisation et, cas échéant, à l'euthanasie des chiens sont mis à la charge de leur détenteur initial.

Art. 9 - (art. 12 LPolC)

1 L'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux au sens de l'article 12 de la loi[A] est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 Le service peut vérifier les conditions de détention actuelles ou futures du chien.

3 Dans des cas dûment justifiés, le service peut alléger ces conditions.

4 Le détenteur doit en tout temps pouvoir présenter son autorisation de détention.

5 L'autorisation pour détenir un même chien potentiellement dangereux ne peut être accordée qu'à trois personnes, dont le détenteur principal.

Art. 10 - (art. 12 LPolC)

1 Les chiens potentiellement dangereux font l'objet du TCOM après avoir atteint l'âge de douze mois.

2 Le TCOM est effectué en présence du détenteur par un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin. En fonction des circonstances, le service peut décider de faire évaluer le chien sans la présence du détenteur.

3 Le service peut déléguer cette tâche ainsi que les procédures d'enregistrement aux communes disposant des infrastructures et du personnel compétent nécessaires, auquel cas il leur rétrocède les trois-quarts de l'émolument perçu lors de la délivrance de l'autorisation.

4 Entre l'annonce au service d'un chien potentiellement dangereux de moins de douze mois et la réussite du TCOM, le détenteur est mis au bénéfice d'une autorisation de détention temporaire si les conditions de l'article 9, alinéa 1, lettres a à h sont toutes remplies.

Art. 11 - (art. 12 LPolC)

1 Le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre j si, suite au TCOM, il effectue avec son chien septante-deux heures de cours d'éducation canine sur une période maximale de deux ans. Le cours d'éducation canine doit débuter dans les quarante-cinq jours suivant le TCOM.

2 Si les conclusions du TCOM y sont favorables, le service exempte le détenteur du suivi du cours d'éducation canine ou en raccourcit la durée.

3 Une attestation de suivi du cours d'éducation canine doit être fournie au service au début et à la fin du cours. Après avoir reçu la première attestation et si les autres conditions de l'article 9, alinéa 1 sont remplies, le service délivre une autorisation de détention provisoire pour la durée du cours d'éducation canine, soit deux ans au maximum.

Art. 12 - (art. 12 LPolC)

1 Une autorisation de détenir dans son ménage un autre chien conjointement à un chien potentiellement dangereux est également nécessaire pour remplacer un chien mort ou cédé à des tiers.

2 Cette autorisation ou l'autorisation de détention règle les possibilités et modalités de promenade commune des chiens en fonction des compétences cynologiques des membres de la communauté ainsi que du poids et de la taille au garrot des chiens.

3 Le vétérinaire cantonal établit à ce propos une directive qui définit les règles générales en la matière. Cette directive est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du service.

Art. 13 - (art. 12 LPolC)

1 Les détenteurs qui n'ont pas obtenu ou ne pourront pas obtenir l'autorisation de détention mais dont le chien n'est a priori pas dangereux doivent le céder, en principe dans les trente jours, à un tiers satisfaisant aux exigences de l'article 9, alinéa 1. A défaut, le chien est confisqué et placé à la fourrière cantonale aux fins de replacement.

Art. 14 - (art. 12 LPolC)

1 L'autorisation de détention peut être retirée en tout temps si les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi[A], au présent règlement ou à la législation sur la protection des animaux[E] peut également constituer un motif de retrait.

2 L'autorisation de détention peut être retirée pour une durée déterminée.

3 En cas de retrait de l'autorisation de détention, le sort du chien est réglé conformément à ce que prévoit l'article 13.

Art. 15 - (art. 12a LPolC)

1 Le régime de l'autorisation pour les promeneurs de chiens professionnels est réglé par les dispositions concernant la prise en charge professionnelle des animaux fixées dans l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux[F] .

Art. 16 - (art. 13 LPolC)

1 Les communes transmettent au service jusqu'à fin février de chaque année les données concernant l'identité des chiens résidant sur leur territoire ainsi que l'identité de leurs détenteurs.

Art. 17 - (art. 10 et 14 LPolC)

1 Le service peut contrôler les élevages de chiens dans le but de vérifier si les conditions fixées aux articles 10 et 14 de la loi[A] sont respectées.

2 Le service veille en particulier aux élevages qui ne sont pas contrôlés par une association cynologique ou dont les chiens sont issus d'une lignée à laquelle appartiennent des chiens dangereux au sens de l'article 3, alinéa 2 de la loi.

Art. 18 - (art. 26 LPolC)

1 La personne en charge de l'évaluation comportementale en définit les modalités selon les circonstances d'espèce du cas.

2 Sauf circonstances extraordinaires, l'évaluation comportementale a lieu en présence du détenteur du chien.

Art. 19 - (art. 23 et 28 LPolC)

1 Tous les cas de morsures occasionnées par des chiens d'intervention des organes de police, des gardes-frontière et de l'armée doivent être annoncés au service.

2 Lorsque la morsure a été occasionnée dans un cadre privé, la procédure est menée par le service selon ce qui est prévu aux articles 24 à 28 de la loi[A] . Si une évaluation comportementale est ordonnée, celle-ci est effectuée par un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin. Deux représentants de l'organe concerné assistent à l'évaluation comportementale en qualité d'observateurs.

3 Au terme de l'enquête du service, un groupe d'experts, composé de l'ensemble des personnes mentionnées à l'alinéa 2 et du responsable de la Police des chiens, établit un préavis à l'attention du vétérinaire cantonal. La décision finale est de la compétence du vétérinaire cantonal.

4 Lorsque la morsure est occasionnée dans un cadre professionnel, la suite à y donner est de la compétence exclusive du commandant de l'organe concerné. Les réquisitions de l'autorité pénale demeurent réservées.

Art. 20 - (art. 30 LPolC)

1 La formation et l'entraînement des chiens de chasse sont réglementés par la législation fédérale sur la protection des animaux[E] et la législation cantonale sur la faune[G] .

Art. 21 - (art. 30 LPolC)

1 Les différents types d'autorisation sont les suivants :

2 Le profil 2 inclut les profils 1 et 1+. Le profil 1+ inclut le profil 1.

3 Le droit de dispenser la formation avec attestation de compétence au sens de l'article 68 de l'ordonnance fédérale[F] est régi par la législation fédérale sur la protection des animaux[E] .

Art. 22 - (art. 30 LPolC)

1 Pour le profil Mordant, l'autorisation est subordonnée au suivi certifié d'une formation agréée par l'Office fédéral en charge des affaires vétérinaires.

2 Pour les profils 1, 1+ et 2, l'autorisation de dispenser des cours d'éducation canine est subordonnée au suivi certifié d'une formation reconnue par le service.

3 La liste des formations reconnues par le service ainsi que le type d'autorisation auquel elles donnent droit est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du service. Exceptionnellement, l'activité prévue pour le type d'autorisation et le profil considérés peut être restreinte.

4 Dans des cas particuliers et uniquement pour les profils 1, 1+ et 2, le service peut reconnaître une formation autre que celle exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu'elle dispose de connaissances et d'aptitudes comparables. Le service peut au besoin obliger la personne concernée à suivre une formation complémentaire.

5 Le service peut faire appel à des experts dans le cadre de sa mission de reconnaissance des formations.

Art. 23 - (art. 30 LPolC)

1 L'octroi de l'autorisation est en outre soumis aux conditions cumulatives suivantes :

Art. 24 - (art. 30 LPolC)

1 Pour les cours de prévention des accidents par morsure, toutes les conditions d'autorisation sont fixées par le vétérinaire cantonal en concertation avec les principaux organismes qui en dispensent dans le canton.

2 La directive établie à ce propos est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du service.

3 Aucun émolument n'est perçu pour l'octroi de l'autorisation de dispenser des cours de prévention des accidents par morsure.

Art. 25 - (art. 30 LPolC)

1 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et doit être renouvelée à ce terme.

2 L'autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions de son octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi[A] ou à la législation sur la protection des animaux[E] peut également constituer un motif de retrait.

3 Si la personne concernée ne satisfait pas ou plus aux exigences techniques ou didactiques pour assurer un cours de qualité, l'autorisation peut également lui être retirée ou être assortie de charges.

4 Le service peut procéder à des auditions, des inspections ou des contrôles, même inopinés, dans le cadre de sa mission de surveillance des éducateurs canins. Pour cela, le service peut faire appel à des experts.

Art. 26 - (art. 30 LPolC)

1 Lors du renouvellement de l'autorisation au terme de la durée de cinq ans, le service peut procéder à une inspection afin de vérifier que l'éducateur canin satisfait encore aux exigences techniques et didactiques. Pour cela, le service peut faire appel à des experts.

Art. 27

1 Le service perçoit les émoluments suivants :

2 Les autres émoluments du service sont perçus selon le règlement fixant les émoluments en matière administrative[H] .

Art. 28

1 Les détenteurs d'un chien potentiellement dangereux dont la procédure d'obtention de l'autorisation de détention est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont mis au bénéfice des dispositions du présent règlement qui leur sont favorables.

2 Ces détenteurs peuvent notamment demander à passer un nouveau TCOM afin que le service détermine si un raccourcissement de la durée des cours d'éducation canine ou une exemption de ces cours est possible selon ce que prévoit l'article 11, alinéa 2. Dans ce cas, le service prend une nouvelle décision. Aucun émolument n'est perçu si celle-ci est favorable au requérant.

Art. 29

1 Les autorisations d'éducateur canin profil 1 délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont automatiquement converties en profil 1+. Les éducateurs canins concernés peuvent demander gratuitement une reconnaissance au service.

2 Les autorisations profil 3 délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont automatiquement converties en profil Mordant. Les éducateurs canins concernés peuvent demander gratuitement une reconnaissance au service.

3 Le renouvellement des autorisations de dispenser des cours d'éducation canine délivrées sur la base des qualifications éprouvées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sera examiné sur cette même base.

Art. 30

1 Le règlement du 14 novembre 2007 d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens est abrogé.

Art. 31

1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2014.