DÉCRET 142.10.210415.1 accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- destinée à poursuivre la rénovation de son parc immobilier et à l'acquisition de deux nouveaux immeubles | Omnilex
142.10.210415.1•DÉCRET 142.10.210415.1 accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- destinée à poursuivre la rénovation de son parc immobilier et à l'acquisition de deux nouveaux immeubles
DÉCRET 142.10.210415.1 accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- destinée à poursuivre la rénovation de son parc immobilier et à l'acquisition de deux nouveaux immeubles
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) pour poursuivre la rénovation de son parc immobilier et l'acquisition de deux nouveaux immeubles.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la rénovation de son parc immobilier et l'acquisition de deux nouveaux immeubles à concurrence de CHF 31'400'000.-.
Art. 3
1 Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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