RÈGLEMENT 142.15.1 concernant la Fondation romande de détention administrative LMC

du 29 mai 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le Concordat du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers [A] vu la décision du 16 mars 2000 de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers arrête

Art. 1 - Constitution, siège

1 Sous le nom de Fondation romande de détention LMC, il est créé une fondation de droit public dont le siège est à Lausanne.

2 Par une décision prise à l'unanimité, la Conférence peut déplacer le siège de la Fondation.

Art. 2 - Buts

Art. 3 - Capital

1 Le capital initial de la Fondation est constitué par un montant de Fr. 300'000.-- (trois cents mille francs), chaque canton concordataire versant une contribution de Fr. 100'000.--.

2 Lors de l'adhésion ultérieure d'un canton au Concordat [A] , ce canton verse une participation dont le montant est fixé par la Conférence et qui ne peut être inférieur à la part cantonale initiale.

3 La Fondation peut accepter des contributions extraordinaires à son capital, notamment de la part de la Confédération ou de cantons non concordataires.

Art. 4 - Ressources

1 Les ressources de la Fondation sont :

Art. 5 - Budget, comptes et couverture du déficit

1 Le budget, les comptes et la couverture du déficit sont réglés comme il est prescrit à l'article 33 du Concordat [A] .

Art. 6 - Organes

1 Les organes de la Fondation sont :

Art. 7 - Conseil

1 Le Conseil de Fondation est formé de trois à sept membres. Le président et le secrétaire de la Conférence en font partie de droit. Les autres membres sont désignés par le Conférence pour une période de quatre ans et sont rééligibles deux fois.

2 Le Conseil décide librement de son organisation, notamment en matière de délégation interne ou externe de pouvoirs et de représentation.

3 Le Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année.

Art. 8 - Attributions du Conseil

1 Le Conseil est l'organe responsable de l'administration, de la direction et de la gestion de la Fondation.

2 Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus sous réserve de la nomination du ou des directeurs d'établissement, pour lesquels l'accord de la Conférence est nécessaire.

3 Le Conseil exerce les attributions prévues par le Concordat [A] ou les dispositions concordataires et adopte le règlement des établissements concordataires.

Art. 9 - Contrôleur des finances

1 L'organe chargé du contrôle des finances est celui du canton où la Fondation a son siège.

2 Il établit gratuitement chaque année à l'intention du Conseil et de la Conférence un rapport écrit portant sur ses investigations à propos de la gestion et des comptes.

Art. 10 - Rapport annuel

1 Le Conseil établit chaque année à l'intention de la Conférence un rapport de gestion.

Art. 11 - Attributions de la Conférence

1 La Conférence est l'autorité de surveillance de la Fondation. Elle exerce notamment les compétences suivantes :

Art. 12 - Entrée en vigueur

1 Accepté le 16 mars 2000 à l'unanimité par les membres de la Conférence, le présent règlement entre en vigueur le premier jour ouvrable du mois qui suit le mois de son adoption par tous les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres. Une décision de la Conférence constate cette entrée en vigueur.