DÉCRET 160.00.261124.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière

du 26 novembre 2024

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière, en particulier pour les produits bénéficiant d'un signe de qualité. Le Canton de Vaud exige la transparence des prix, des volumes et des marges dans toute la filière du lait pour garantir des revenus équitables aux producteurs.

Art. 2

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'État est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

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