LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 9, 12 et 23 juin 2009, entrent en vigueur avec effet :