DÉCRET 171.013 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027

du 22 mars 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 59, alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [A] vu l'article 45 du règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil [B] vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil décrète

Art. 1 - Liste des commissions thématiques

1 En sus des commissions déjà constituées par la loi[A] (commission des affaires extérieures, commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 :

Art. 2 - Effectif des commissions thématiques

1 La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.

2 La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.

3 Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

4 Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.

Art. 3 - Entrée en vigueur et exécution

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.