DÉCRET 171.015 fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027

du 21 décembre 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 31, alinéa 2 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 [A] vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil décrète

Art. 1

1 Le salaire annuel du secrétaire général du Grand Conseil correspond, pour l'année 2023, au montant prévu en classe 17, échelon 17, de l'échelle des salaires 2023 de l'Etat de Vaud.

2 De 2024 à 2027, le salaire progressera chaque année du montant correspondant à celui d'un échelon de la classe 17, zone 3, de l'échelle des salaires de l'année correspondante.

3 Le salaire est adapté au renchérissement selon l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[B] .

4 Le Bureau du Grand Conseil fait appliquer au secrétaire général d'éventuelles mesures salariales décidées par le Conseil d'Etat touchant l'ensemble du personnel de l'Etat ou les chefs de service.

5 Le salaire annuel est payé en treize fois, conformément aux règles applicables au personnel de l'Etat.

Art. 2

1 Le présent décret entre en vigueur, rétroactivement si nécessaire, le 1er janvier 2023.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.