LOI 172.165 sur les préfets et les préfectures

172.165LpréfLaw1 janv. 2008

Ouvrir la source

du 19 août 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 30 juin et 7 juillet 2009, entrent en vigueur avec effet :

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.