172.43•LOI 172.43 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
172.43LCPLaw1 nov. 2013
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}du 18 juin 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) [A] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 La présente loi régit l'organisation et les attributions de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci- après : la Caisse).
1 La Caisse a pour but d'assurer, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, des prestations qui, cumulées avec celles de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, permettent aux assurés et à leurs survivants de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée en cas de retraite, d'invalidité et de décès.
1 La Caisse est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.
2 Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.
3 Elle est exemptée de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris le droit de timbre, à l'exception :
4 Son siège est sis dans une commune vaudoise choisie par son conseil d'administration.
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 Dans la présente loi :
1 Sont obligatoirement assurées, toutes les personnes soumises à la loi sur le personnel[B] et celles à qui l'Etat de Vaud (ci-après : Etat) ou un employeur affilié au sens de l'article 6, versent un salaire si elles remplissent les conditions prévues par la réglementation de la Caisse, à moins qu'elles soient affiliées à une autre institution de prévoyance en application d'une législation spéciale ou qu'une telle législation subordonne l'assurance à d'autres conditions.
2 Sont facultativement assurées, à leur demande, les personnes qui remplissent les conditions prévues par la réglementation de la Caisse.
1 Peuvent être affiliés à la Caisse, pour l'assurance de leur personnel, les institutions de droit public dotées de la personnalité juridique dans les deux situations suivantes :
2 Une convention d'affiliation, préalablement soumise au Conseil d'Etat pour préavis, est conclue entre la Caisse et le nouvel employeur, selon l'alinéa 1er.
1 La Caisse gère un plan risques et un plan de prévoyance vieillesse, décès et invalidité qui sont régis par le principe de la primauté de prestations.
2 Le plan risques couvre les risques de décès et d'invalidité des salariés dès le début de l'affiliation et jusqu'à l'entrée au plan de prévoyance.
1 Les ressources de la Caisse consistent notamment dans :
1 Le salaire cotisant est égal au montant perçu par l'assuré à titre de rémunération selon la législation ou le contrat qui le régit, mais au maximum à hauteur du plafond, diminué de la déduction de coordination.
2 Sur préavis du Conseil d'administration, le Conseil d'Etat peut décider d'assurer tout ou partie de certains suppléments de salaire ou indemnités durables.
3 Les indemnités ou éléments de salaire de nature occasionnelle ou variable, ainsi que les prestations en nature ne sont pas assurés.
1 Les cotisations annuelles globales pour le plan de prévoyance vieillesse, décès et invalidité s'élèvent à 25,5%.
2 Les assurés y participent à hauteur de 10% de leur salaire cotisant.
3 Les employeurs y participent à hauteur de 15.5% de l'ensemble des salaires cotisants des assurés.
4 Le plan risques est supporté par les assurés par une cotisation de 1% de leur salaire cotisant.
5 Il est supporté par les employeurs à hauteur de 2% de l'ensemble des salaires cotisants des assurés.
1 La déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s'ajoutent les 8.5% du salaire annuel brut, mais au plus à 87.5% de la rente AVS maximale complète.
2 En cas d'activité à temps partiel, la déduction de coordination est réduite en proportion du degré d'activité ou, le cas échéant, du degré d'assurance.
3 L'augmentation de la déduction de coordination fondée sur l'évolution de la rente AVS ne saurait réduire le salaire cotisant compte tenu d'un degré d'assurance constant.
1 L'assuré qui reçoit un salaire de l'Etat ou qui est soumis à la loi sur le personnel de l'Etat[B] s'acquitte d'une contribution de rappel lorsque sa classe de salaire est modifiée à la hausse ou qu'il bénéficie d'une augmentation de salaire équivalente.
2 L'alinéa 1er est également applicable aux employeurs affiliés. Pour ceux qui n'appliquent pas la politique salariale de l'Etat et pour les assurés à titre individuel, la Caisse fixe les conditions auxquelles la contribution de rappel doit être versée.
3 La Caisse fixe le montant de la contribution de rappel ainsi que les modalités de calcul et de paiement.
4 En l'absence de versement d'un rappel ou en cas d'un versement de rappel partiel, décidés par l'assuré, la durée d'assurance acquise est réduite proportionnellement sur la base d'un calcul actuariel.
1 Les prestations de la Caisse sont les suivantes :
2 Après consultation du Conseil d'Etat et de l'Assemblée des délégués des assurés, le Conseil d'administration de la Caisse peut modifier, étendre ou restreindre les prestations existantes, supprimer certaines de celles-ci ou en introduire de nouvelles.
1 Les organes de la Caisse sont le Conseil d'administration et l'Assemblée des délégués des assurés.
2 Le Conseil d'administration peut confier la gestion de la Caisse à un tiers. Celui-ci a alors qualité pour représenter la Caisse et pour agir en son nom dans les opérations courantes sur la base d'un cahier des charges et sous le contrôle du Conseil d'administration.
1 Le Conseil d'administration se compose de huit membres.
2 Le Conseil d'Etat désigne quatre membres. L'Assemblée des délégués des assurés élit les quatre autres membres.
3 Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable au maximum une fois.
4 Le président et le vice-président sont choisis par les membres du Conseil d'administration en leur sein. Ils ne doivent pas faire partie du même groupe de membres.
5 En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans un délai de deux mois.
6 Le chef du département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec la Caisse peut assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration. Il peut se faire représenter. Il reçoit les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration et de l'Assemblée des délégués des assurés.
7 Le tiers chargé de la gestion de la Caisse assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration, sauf décision contraire de celui-ci.
1 Les décisions et réglementations du Conseil d'administration ayant un impact financier pour l'Etat sont soumises préalablement au Conseil d'Etat pour préavis.
1 Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse et en assure la direction générale.
2 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les compétences du Conseil d'administration sont régies par le droit fédéral.
3 Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article 51a, alinéa 2, lettre j) et alinéa 4 LPP[A], le Conseil d'administration sollicite le préavis du Conseil d'Etat.
4 Il définit dans un document sa stratégie en matière de développement durable et d'investissements responsables.
5 Avant toute adoption ou modification d'un règlement, le Conseil d'administration consulte le Conseil d'Etat et l'Assemblée des délégués des assurés. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au département en charge des relations avec la Caisse[C].
1 L'Assemblée des délégués des assurés se compose de trente membres représentant les assurés et les pensionnés.
2 Les associations faîtières du personnel reconnues en application de l'article 13, alinéa 1 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud[B] ainsi que les commissions du personnel selon les articles 11 et 12 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud organisent l'élection des délégués.
3 A défaut d'entente entre les parties sur le mode d'élection, l'autorité de surveillance adopte un mode d'élection.
4 Les délégués sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable au maximum une fois.
5 L'Assemblée des délégués des assurés se constitue elle-même et édicte son règlement d'organisation interne.
6 Le tiers chargé de la gestion assiste, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée des délégués des assurés, sauf décision contraire de celle-ci.
1 L'Assemblée des délégués des assurés élit quatre représentants au Conseil d'administration parmi les assurés et les pensionnés.
2 Elle prend connaissance du rapport de gestion et des comptes annuels, ainsi que du rapport de l'organe de révision et de l'expert. Elle est informée de l'activité de la Caisse par le Conseil d'administration.
3 Elle donne son préavis sur toute modification de la présente loi.
1 Le Conseil d'administration se compose de huit membres.
2 Le Conseil d'Etat désigne quatre membres. L'Assemblée des délégués des assurés élit les quatre autres membres.
3 Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable au maximum une fois.
4 Le président et le vice-président sont choisis par les membres du Conseil d'administration en leur sein. Ils ne doivent pas faire partie du même groupe de membres.
5 En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans un délai de deux mois.
6 Le chef du département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec la Caisse peut assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration. Il peut se faire représenter. Il reçoit les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration et de l'Assemblée des délégués des assurés.
7 Le tiers chargé de la gestion de la Caisse assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration, sauf décision contraire de celui-ci.
1 Les décisions et réglementations du Conseil d'administration ayant un impact financier pour l'Etat sont soumises préalablement au Conseil d'Etat pour préavis.
1 Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse et en assure la direction générale.
2 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les compétences du Conseil d'administration sont régies par le droit fédéral.
3 Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article 51a, alinéa 2, lettre j) et alinéa 4 LPP[A], le Conseil d'administration sollicite le préavis du Conseil d'Etat.
4 Il définit dans un document sa stratégie en matière de développement durable et d'investissements responsables.
5 Avant toute adoption ou modification d'un règlement, le Conseil d'administration consulte le Conseil d'Etat et l'Assemblée des délégués des assurés. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au département en charge des relations avec la Caisse[C].
1 L'Assemblée des délégués des assurés se compose de trente membres représentant les assurés et les pensionnés.
2 Les associations faîtières du personnel reconnues en application de l'article 13, alinéa 1 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud[B] ainsi que les commissions du personnel selon les articles 11 et 12 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud organisent l'élection des délégués.
3 A défaut d'entente entre les parties sur le mode d'élection, l'autorité de surveillance adopte un mode d'élection.
4 Les délégués sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable au maximum une fois.
5 L'Assemblée des délégués des assurés se constitue elle-même et édicte son règlement d'organisation interne.
6 Le tiers chargé de la gestion assiste, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée des délégués des assurés, sauf décision contraire de celle-ci.
1 L'Assemblée des délégués des assurés élit quatre représentants au Conseil d'administration parmi les assurés et les pensionnés.
2 Elle prend connaissance du rapport de gestion et des comptes annuels, ainsi que du rapport de l'organe de révision et de l'expert. Elle est informée de l'activité de la Caisse par le Conseil d'administration.
3 Elle donne son préavis sur toute modification de la présente loi.
1 La Caisse applique un système de capitalisation partielle fondé sur le principe de la pérennité, avec l'approbation de l'autorité de surveillance.
1 Le Conseil d'administration adopte le plan de financement prévu à l'article 72a LPP[A].
1 La Caisse est en équilibre financier lorsque les taux de couverture initiaux sont respectés et que son taux de couverture global est au moins égal ou supérieur au taux de couverture global minimal prévu, pour l'année concernée, par le plan de financement.
2 La Caisse fait vérifier périodiquement par l'expert en matière de prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement est respecté.
3 La Caisse informe le Conseil d'Etat et l'Assemblée des délégués des assurés annuellement sur sa situation financière et l'adéquation avec le plan financier, en lien avec la transmission des documents mentionnés à l'article 26 de la présente loi.
1 Aucun financement supplémentaire, sous forme d'augmentation de cotisation patronale ou de versement unique par l'Etat, à celui prévu par le décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud[D] ne sera accordé par le Grand Conseil d'ici 2052 aussi longtemps que le Conseil d'administration de la CPEV n'aura pas pris des mesures structurelles comprenant notamment l'introduction du calcul du salaire assuré sur l'ensemble de la carrière ainsi qu'une augmentation des âges de retraite.
2 En cas de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par l'expert en prévoyance professionnelle, le Conseil d'administration en informe l'Assemblée des délégués des assurés, les employeurs et le Conseil d'Etat. Le Conseil d'administration établit en outre un rapport fixant le catalogue des mesures d'adaptation envisageables pour rétablir l'équilibre et le transmet à l'Assemblée des délégués des assurés, aux employeurs et au Conseil d'Etat avec le préavis de l'expert en prévoyance professionnelle. Le Conseil d'Etat en informe le Grand Conseil.
3 Après avoir recueilli l'avis de l'Assemblée des délégués des assurés, des employeurs et du Conseil d'Etat, le Conseil d'administration décide des mesures à prendre pour rétablir l'équilibre à long terme et informe les employeurs, les assurés et les bénéficiaires de pensions du déséquilibre, de ses causes et des mesures prises.
1 Lorsqu'il doit prendre des mesures au sens de l'article 72e LPP[A], le Conseil d'administration établit un catalogue de mesures et consulte l'Assemblée des délégués des assurés et le Conseil d'Etat.
1 Les prestations dues par la Caisse sont en premier lieu couvertes par les employeurs affiliés en vertu des conventions d'affiliation.
2 La Caisse bénéficie de la garantie de l'Etat. L'étendue de cette garantie est fixée par le LPP[A]. Cette garantie est subsidiaire à la prise en charge mentionnée à l'alinéa 1.
1 Le Conseil d'administration transmet au Conseil d'Etat ainsi qu'à l'Assemblée des délégués des assurés le rapport de gestion, les comptes annuels, le rapport de l'organe de révision et le rapport de l'expert agréé, aux fins d'information.
1 La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants droit sont tenus de fournir les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.
1 Le régime de responsabilité des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du contrôle de la Caisse est défini par le droit fédéral.
2 La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)[E] ne s'applique pas.
1 Tout intéressé peut déposer une réclamation écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse dans les trente jours dès sa notification.
2 Après examen, le Conseil d'administration notifie à l'intéressé une nouvelle décision brièvement motivée.
3 L'assuré, le pensionné ou leurs ayants droit ainsi que l'employeur peuvent attaquer, par la voie de l'action, les décisions de la Caisse et du Conseil d'administration portant sur leurs droits et leurs obligations.
4 L'action est adressée au Tribunal cantonal ou au Conseil d'administration, qui la transmet immédiatement au Tribunal.
1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, sont garantis à titre de droits acquis le montant de la prestation de sortie, ainsi que le droit aux prestations dont les conditions sont déjà réalisées.
2 La réglementation de la Caisse fixe la méthode de transition au nouveau plan de prévoyance pour les assurés présents dans la Caisse au 31 décembre 2013. Elle précise également les dispositions applicables aux pensions en cours ainsi que les autres dispositions transitoires.
3 Les personnes affiliées à la Caisse selon la législation abrogée et qui ne pourraient plus l'être selon la présente loi restent assurées à la Caisse.
4 Les employeurs affiliés à la Caisse selon la législation abrogée et qui ne pourraient plus l'être selon la présente loi restent affiliés à la Caisse.
1 Les membres du Conseil d'administration en place à l'entrée en vigueur de la loi et qui sont renommés au sein du nouveau Conseil, le sont pour la durée résiduelle de leur mandat en cours, prolongé d'une année.
2 A l'échéance de ce dernier, ils ne peuvent être reconduits s'ils ont déjà accompli deux mandats.
3 Tant que tous les membres du nouveau Conseil n'ont pas été renommés, le Conseil en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente loi continue de fonctionner.
1 La loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est abrogée.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de l'entrée en vigueur.