DÉCRET 172.60.160321.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21) | Omnilex
172.60.160321.1•DÉCRET 172.60.160321.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21)
DÉCRET 172.60.160321.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants. L'amortissement est prévu sur 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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