DÉCRET 172.60.290920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) | Omnilex
172.60.290920.1•DÉCRET 172.60.290920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
DÉCRET 172.60.290920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 7'167'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "c36a88d2-b6c7-4f34-885e-04ad322cfb48",
"cote": "172.60.290920.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "29.09.2020",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 29.09.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (BLV 172.60.290920.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "13.10.2020",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 29.09.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "13.10.2020"
},
"cote": "172.60.290920.1",
"actId": "c36a88d2-b6c7-4f34-885e-04ad322cfb48",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "398385",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "13.10.2020"
}
},
"content": {
"cote": "172.60.290920.1",
"actId": "c36a88d2-b6c7-4f34-885e-04ad322cfb48",
"htmlId": "398385"
}
}