RÈGLEMENT 172.62.1 relatif à l'informatique cantonale

du 21 janvier 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 61 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [A] vu le préavis du Département des infrastructures arrête

Art. 1 - Buts

1 Le présent règlement fixe les principes régissant l'informatique cantonale en vue d'assurer une utilisation rationnelle et un bon fonctionnement des outils et technologies de l'information et de la communication au sein de l'Administration cantonale (ci-après : l'Administration).

Art. 2 - Champs d'application

1 Le présent règlement s'applique à l'Administration, à l'exception de l'informatique des hautes écoles, de l'informatique pédagogique du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et de l'informatique des Hospices.

2 Les relations entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Direction des systèmes d'information sont réglées par une convention spéciale.

Art. 3 - Définitions

1 Par système d'information, il faut comprendre l'ensemble des moyens (organisation, acteurs, processus, procédures, données, systèmes informatiques) nécessaires à l'acquisition, au traitement, à la retransmission et à la conservation des informations pour assurer les missions et les prestations de l'Administration.

2 Par système informatique, il faut comprendre l'ensemble des moyens (matériels, logiciels, réseaux, téléphonie, applications) au sein desquels le traitement, la retransmission et la conservation des informations se fait de manière électronique.

3 Par socle des systèmes d'information, on entend l'ensemble des éléments communs aux systèmes d'information métiers ou supportant ces derniers. Il s'agit notamment de l'ensemble :

4 Par niveaux de service relatifs aux prestations opérationnelles, il faut comprendre les objectifs de qualité et de performance garantis aux bénéficiaires.

Art. 4 - Conseil d'Etat [ 1 ]

1 Le Conseil d'Etat fixe le cadre stratégique dans lequel doivent évoluer les systèmes d'information et en particulier leur socle.

2 A ce titre, le Conseil d'Etat :

Art. 5 - La Direction des systèmes d'information

1 La DSI regroupe l'ensemble des ressources humaines du domaine des technologies de l'information et de la communication, tel que défini dans le référentiel des métiers de l'Administration.

Art. 6 - b) missions générales

1 La Direction des systèmes d'information assure la disponibilité des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires quotidiennement au bon fonctionnement de l'Administration et met en œuvre, avec les services bénéficiaires, des solutions contribuant à rendre les processus de l'Administration plus simples et plus efficients, pour elle-même et pour les usagers.

Art. 7 - c) missions spécifiques [ 1 ]

1 La DSI est en charge :

Art. 8 - d) mandats externes

1 La DSI peut fournir des prestations à des bénéficiaires externes dans le domaine public et parapublic, ainsi qu'aux services qui font partie de l'Administration mais qui sont exclus du champ d'application de ce règlement. Ces prestations font l'objet de conventions précisant notamment les modalités de facturation.

2 Elle peut à l'inverse sous-traiter certaines prestations en matière de technologies de l'information et de la communication, tout en en assumant la responsabilité vis-à-vis des services bénéficiaires.

Art. 9 - e) communes

1 La DSI contribue aux efforts d'harmonisation des systèmes d'information de l'Etat et des communes, en vue d'améliorer leur collaboration et les échanges mutuels d'informations, et, en fin de compte, les prestations rendues à la population.

Art. 10 - Services bénéficiaires [ 1 ]

1 Les services de l'Administration sont responsables de la qualité, de l'harmonisation et de l'optimisation de leurs processus en vue notamment de leur informatisation. En tant que propriétaires des données, les services définissent les besoins en matière de sécurité (disponibilité, intégrité, confidentialité).

2 A ce titre, les services sont en charge :

Art. 11 - Comité informatique de service(s)

1 Un comité informatique est constitué pour assurer la gouvernance du système d'information métier, soit la planification et le suivi des prestations et projets. Selon les cas, le comité concerne un service en particulier ou un ensemble de services ayant un système d'information commun. Le comité, présidé par un chef de service bénéficiaire, est composé notamment des responsables de processus métiers et d'un représentant de la DSI.

Art. 11a - Audit de sécurité des systèmes d'information [ 1 ]

1 Des audits de sécurité des systèmes d'information sont conduits chaque année par l'organe d'audit, conformément au règlement y relatif.

Art. 12 - Orientations stratégiques du Conseil d'Etat

1 Dans le but d'assurer une évolution rationnelle et cohérente des systèmes d'information, le Conseil d'Etat définit des orientations stratégiques en matière de systèmes d'information.

2 Par ses orientations, le Conseil d'Etat exprime, en lien avec son programme de législature et la planification financière, les enjeux et les objectifs généraux relatifs aux évolutions requises des systèmes d'information, en particulier du socle des systèmes d'information, et la stratégie qui en découle pour l'évolution de la fonction informatique.

Art. 13 - Plan directeur cantonal des systèmes d'information

1 Le plan directeur cantonal des systèmes d'information décline les orientations stratégiques du Conseil d'Etat en objectifs spécifiques et en projets.

2 Le plan directeur cantonal des systèmes d'information définit les principes, les étapes de la construction ainsi que les principaux projets de consolidation du socle des systèmes d'information, en réponse aux besoins d'évolution des systèmes d'information propres à chaque métier. Il précise le périmètre du socle ainsi que les responsabilités associées à l'évolution des systèmes d'information métiers transversaux. Il prend en compte les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il anticipe les moyens humains, financiers et techniques requis pour la réalisation des projets.

Art. 14 - Schéma directeur métier des systèmes d'information

1 Le schéma directeur métier définit, pour un ensemble de services ou un service en particulier, les principes, les étapes et les projets d'évolution du système d'information métier.

Art. 15 - Politique générale de sécurité des systèmes d'information [ 1 ]

1 A travers la politique générale de sécurité des SI, le Conseil d'Etat définit les objectifs généraux et les principes de mise en œuvre de la protection des informations, en particulier des données personnelles, afin de garantir en tout temps leur disponibilité, leur intégrité et leur confidentialité.

2 A cette fin, la DSI réalise périodiquement des analyses globales ou sectorielles de risques et propose au Conseil d'Etat des mesures correctives ou préventives, en tenant compte notamment des résultats des audits de sécurité.

Art. 16 - Portefeuille des projets informatiques

1 La DSI est en charge du portefeuille des projets informatiques. A ce titre, elle gère la part informatique des crédits d'investissement, le budget de fonctionnement ainsi que le plan de charge de l'ensemble des projets du domaine des technologies de l'information et de la communication.

Art. 17 - b) crédits d'investissement informatique

1 Les décrets d'investissement comportant des parts informatiques sont portés en principe par le chef du département bénéficiaire du projet lors de l'examen par les instances décisionnelles (exécutif et législatif). A ce titre, il en assume la responsabilité avec l'appui du chef du département en charge de la DSI, jusqu'au bouclement du crédit.

Art. 18 - c) priorisation des projets [ 1 ]

1 Les demandes de nouveaux projets informatiques ou les projets et prestations informatiques existants nécessitant de nouvelles ressources financières et humaines, sont traités en règle générale dans le cadre de la procédure budgétaire (budget de fonctionnement, budget et plan d'investissement).

2 A cette fin, les services qualifient leurs demandes selon les critères d'opportunité fixés par le Conseil d'Etat. La DSI contrôle la qualification technique des demandes de projets, en examine l'opportunité de redimensionnement, en évalue la faisabilité technique, le degré de maturité et le degré d'intégration dans le plan directeur cantonal.

3 Compte tenu des projets en cours et des ressources à disposition, la DSI établit une proposition de classement des demandes des services qu'elle soumet au Collège des secrétaires généraux élargi à l'Ordre judiciaire et au Secrétariat général du Grand Conseil.

4 Le Collège procède aux arbitrages nécessaires et émet un préavis sur le classement en vue d'une décision du Conseil d'Etat.

Art. 19 - d) processus projet informatique

1 La DSI définit le processus de conduite et de déroulement des projets informatiques et en assure l'amélioration continue.

Art. 20 - Patrimoine informatique

1 Dans le but d'assurer la maîtrise du patrimoine informatique, la DSI tient à jour notamment :

2 La DSI dresse périodiquement un état des lieux de ce patrimoine, identifie les risques d'obsolescence et propose des mesures préventives et correctives adaptées aux moyens qui lui sont alloués.

3 La DSI assure le maintien du bon fonctionnement des systèmes informatiques, y compris les évolutions mineures, dans le cadre des moyens disponibles.

Art. 21 - Acquisition de biens et services informatiques

1 La DSI assure l'ensemble des relations avec les fournisseurs de biens et de prestations en matière de technologies de l'information et de la communication. Elle gère l'ensemble des contrats correspondants.

2 La DSI élabore et tient à jour le catalogue des produits (matériels et logiciels) autorisés pour les achats dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

3 La DSI tient compte des exigences sociales et environnementales liées au développement durable dans l'établissement des critères de choix des produits.

4 La DSI planifie les renouvellements standards des équipements informatiques dans les limites des budgets de fonctionnement accordés.

5 La DSI traite, dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible, les demandes d'acquisition des équipements informatiques et en définit les spécifications.

Art. 22 - Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre progressivement en vigueur dès le 1er janvier 2009, mais au plus tard le 31 décembre 2009, notamment en ce qui concerne l'informatique administrative du DFJC et la sécurité informatique.

2 En attendant l'adoption et la mise en œuvre de dispositions complétant le présent règlement en matière de sécurité informatique, régissant en particulier le transfert à la DSI des compétences de l'Office de la sécurité informatique cantonale (OSIC) non dévolues à la fonction d'audit, cet office est provisoirement maintenu et l'article 5 n'est pas applicable à son personnel.