DÉCRET 172.70.131211.1 accordant un crédit de CHF 14'530'000.- destiné à financer l'acquisition du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, déjà entièrement occupé par les services de l'Etat, à titre d'alternative à la location auprès de tiers

172.70.131211.1Decree1 janv. 2012

du 13 décembre 2011

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 14'530'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat du bien-fonds N° 1'666 du cadastre de la Commune de Lausanne, sis à la rue du Valentin 10, d'une superficie totale de 1'400 m² , propriété de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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