172.70.141210.1•DÉCRET 172.70.141210.1 accordant un crédit de CHF 44'200'000.- destiné à financer l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers
172.70.141210.1Decree1 janv. 2011
du 14 décembre 2010
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 18'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat de la parcelle N° 623 du cadastre de la Commune de Lausanne, sise à l'avenue Recordon 1 et 1bis, d'une superficie totale de 1'884 m², propriété de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (ECA) et les travaux de densification de la surface utile du bâtiment.
1 Un crédit de CHF 24'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat du bâtiment administratif cantonal (BAC) de la parcelle N° 273 du cadastre de Morges, sise à la rue Saint-Louis 4-6, d'une superficie totale de 1'410 m², propriété de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.
1 Un crédit de CHF 2'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat de la parcelle N° 1223 du cadastre de Payerne, sise à la rue de la Gare 45, d'une superficie totale de 374 m², propriété de Hélène Tinguely, et les travaux de réaffectation du bâtiment.
1 Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 25 ans.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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