DÉCRET 172.70.260825.2 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne | Omnilex
172.70.260825.2•DÉCRET 172.70.260825.2 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne
DÉCRET 172.70.260825.2 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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