RÈGLEMENT 172.71.1 sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne

du 3 septembre 1997

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [A] arrête

Art. 1 - [ 2 ]

1 La Cathédrale de Lausanne, propriété de l'Etat de Vaud, est une église mise à la disposition de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, conformément à l'article 20 de la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public [B] .

Art. 2 - [ 2 ]

1 Lorsqu'elle n'est pas utilisée par l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, par l'Etat ou par la paroisse ou encore dans le cadre des concerts organisés par la Société des Concerts de la Cathédrale, la Cathédrale peut être mise à la disposition de personnes physiques ou morales par le département en charge des affaires religieuses . Le préavis du département en charge de l'entretien de la Cathédrale est requis.

Art. 3 - [ 2 ]

1 L'utilisation de la Cathédrale à des fins religieuses, est laissée à l'appréciation du Conseil synodal de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud.

Art. 4

1 L'utilisation telle que prévue à l'article 2 ne peut être demandée que pour des manifestations à caractère culturel.

2 Un délai de dix jours est exigé entre deux manifestations autorisées.

Art. 5

1 Aucune manifestation culturelle ne peut avoir lieu à la Cathédrale les dimanches et jours de fêtes religieuses, ainsi que les samedis veilles des fêtes religieuses.

Art. 6

1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit à l'Intendance de la Cathédrale, à l'intention de la Commission d'utilisation de la Cathédrale, au plus tard six mois avant la date prévue pour la manifestation.

Art. 7 - [ 1, 2, 3 ]

1 La Commission d'utilisation de la Cathédrale est composée :

2 Le secrétariat de la commission est assuré par l'intendance de la Cathédrale.

Art. 7a - [ 2 ]

1 La commission d'utilisation édicte des prescriptions d'utilisation qui s'appliquent à tous les utilisateurs.

Art. 8

1 La Commission d'utilisation de la Cathédrale statue librement sur les demandes.

2 Elle peut déléguer une partie de ses compétences à un bureau composé de membres de la commission.

3 Elle prend notamment en considération les critères suivants :

Art. 9 - [ 2 ]

1 Le nombre de places disponibles est indiqué dans le plan de location officiel annexé remis aux intéressés ; seuls les espaces figurant sur le plan officiel sont mis à disposition de l'organisateur et du public. Les autres parties de l'édifice sont exclues d'accès.

Art. 10 - [ 2 ]

1 L'utilisation de la Cathédrale donne lieu à la perception d'une taxe d'utilisation selon le tarif suivant :

2 Les répétitions générales payantes sont considérées comme des manifestations.

3 La commission d'utilisation peut renoncer à percevoir l'émolument pour des manifestations à caractère caritatif. Les frais effectifs restent dus.

Art. 11 - [ 2 ]

1 Les frais effectifs tels que la disposition des chaises, le montage des estrades, la sonorisation, l'éclairage supplémentaire, la sécurité, la surveillance et la remise en ordre après la manifestation, y compris la location de locaux annexes sont à la charge des organisateurs.

2 Ces prestations doivent être confiées à des entreprises agréées par le département en charge de l'entretien de l'édifice .

Art. 12 - [ 2 ]

1 L'autorisation peut être retirée en tout temps et sans aucune indemnité ni dommages et intérêts par la commission d'utilisation, en cas de non respect du présent règlement ou des conditions particulières posées par la commission d'utilisation dans son autorisation, notamment :

2 Les prescriptions d'utilisation font l'objet d'un document approuvé par la commission d'utilisation et signé par l'organisateur.

Art. 13

1 L'organisateur répond de tous les dommages causés à l'édifice ou à son mobilier dans le cadre de la mise à disposition.

2 La Commission d'utilisation de la Cathédrale peut subordonner l'autorisation d'utilisation à la conclusion par l'organisateur d'une assurance RC couvrant les dommages causés lors de la manifestation.

Art. 14

1 Le for en cas de litige est à Lausanne.

Art. 15

1 Le présent règlement abroge celui du 30 mai 1986.

Art. 16

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.