RÈGLEMENT 172.73.1 d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum

du 21 avril 2021

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 - Objet

1 L'amphithéâtre d'Avenches et les autres monuments romains du site sont des monuments antiques, propriété de l'Etat de Vaud, à l'exception du mur d'enceinte, propriété de la Commune d'Avenches. Le présent règlement en fixe les modalités d'utilisation.

2 L'amphithéâtre et la tour du Musée constituent un monument à part entière et ne peuvent être dissociés dans le cadre de la location.

Art. 2 - Manifestations autorisées

1 Seuls peuvent être autorisés les manifestations et les spectacles publics ou privés qui ne portent aucune atteinte aux monuments, aux sols et à leurs abords immédiats et dont la teneur culturelle est compatible avec la valeur patrimoniale des lieux.

2 Le calendrier des travaux de conservation-restauration du site est prépondérant et prime toute autre considération d'ordre touristique, économique ou culturel.

Art. 3 - Accessibilité

1 Les manifestations ne doivent pas entraver les activités du musée ni porter préjudice à la conservation du patrimoine immobilier. Le site est accessible, en tout temps et en tous lieux, par le personnel du Site et Musée romains d'Avenches.

Art. 4 - Autorités compétentes

1 Les autorisations d'utilisation sont délivrées par le Département en charge des immeubles et du patrimoine, (ci-après : le Département), sous la forme d'une convention d'utilisation établie sur la base d'un dossier technique qui intègre notamment les mesures de protection du site.

2 L'autorisation doit préalablement être validée par le Département en charge de la culture quant à la teneur culturelle du projet.

Art. 5 - Demandes d'autorisation

1 Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit au Département.

2 Elles sont accompagnées d'un descriptif précis de la manifestation, de plans, vues, coupes et de l'aménagement prévu des lieux ainsi que d'une déclaration d'acceptation du présent règlement et de ses annexes.

3 Le délai pour les demandes d'autorisation de manifestation ne nécessitant aucune infrastructure est de trois mois avant la date de l'événement.

4 Le délai pour les demandes d'autorisation de manifestation nécessitant des infrastructures est de six mois avant la date de l'événement.

Art. 6 - Octroi des autorisations

1 En délivrant les autorisations, le Département en précise la durée ainsi que les éventuelles charges ou conditions.

Art. 7 - Conventions ad hoc

1 Afin de régler certains points particuliers (dépôt de garantie, modalités d'utilisation, électricité, locaux mis à disposition, sécurité, montant de la couverture RC, etc.), une convention est établie entre le Département et les utilisateurs du site.

2 La publicité dans l'enceinte de l'Amphithéâtre, aux abords du musée ainsi que sur la parcelle de l'Etat est soumise à autorisation. La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités et les conditions. Hors manifestation, la publicité est interdite.

3 L'obtention inconditionnelle des agréments délivrés par les autorités municipales et cantonales compétentes (pompiers, police, police du commerce, etc.) demeure réservée.

Art. 8 - Dépôt de garantie

1 Pour certaines manifestations, le Département se réserve la possibilité d'exiger de l'organisateur un dépôt de garantie dont le montant est fixé de cas en cas.

Art. 9 - Taxe d'utilisation

1 Pour alimenter un fonds d'entretien et de conservation des monuments, une taxe s'élevant à 1% du produit brut de la vente des billets sera prélevée. Cette taxe est calculée sur le chiffre d'affaires hors TVA, sans déduction des frais de billetterie.

2 La facture est établie sur présentation de justificatifs, sous forme d'un décompte de vente des billets.

3 Selon la nature de la manifestation, sur proposition du Département en charge de la culture, le Département peut exonérer l'organisateur du paiement de la taxe. Les dispositions de la Loi cantonale sur les subventions (LSubv)[A] demeurent dans tous les cas réservées.

Art. 10 - Devoir de diligence

1 En application de son devoir de diligence, l'organisateur est tenu de signaler toute anomalie ou dégradation survenue sur le site au Département, lequel statue sur les suites à donner.

Art. 11 - Restitution des lieux

1 Préalablement à l'occupation, l'organisateur s'engage à restituer les lieux dans leur état initial une fois la manifestation terminée.

2 Le Département dresse un état des lieux avant la prise de possession, respectivement la pose des installations, et lors de la reconnaissance de sortie.

3 En cas de dommage constaté en relation avec les monuments, les interventions sont effectuées uniquement par des conservateurs restaurateurs spécialisés agréés par le Département.

Art. 12 - Sécurité et responsabilité

1 L'organisateur a un devoir de précaution envers les monuments et prend toutes les mesures nécessaires en vue de leur sauvegarde.

2 Tous les coûts engendrés par la manifestation en lien avec la sécurité des monuments sont à la charge de l'organisateur.

3 En cas de nécessité, le Département se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie des monuments y compris pendant la manifestation.

4 L'organisateur répond des déprédations et autres dégâts causés aux monuments pendant la durée de leur mise à disposition, même s'ils sont le fait d'un tiers.

5 La responsabilité civile de l'organisateur est engagée à hauteur des montants nécessaires à la remise en état des lieux.

6 L'organisateur est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile, qui doit couvrir les éventuels dommages causés aux monuments pendant toute la durée de leur mise à disposition. Le montant de la couverture doit être au minimum de 5 millions de francs. Un montant minimum supérieur peut être exigé en fonction de l'ampleur de la manifestation.

Art. 13 - Sanctions

1 Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas respectées, l'organisateur encourt des pénalités financières pour le non-respect de ces dernières, voire le retrait de l'autorisation d'utilisation. En pareil cas, aucune indemnité n'est due par l'Etat de Vaud.

2 Lorsque des pénalités sont appliquées, elles se montent à 1% du chiffre d'affaires de la manifestation (au sens de l'article 9), par jour, au prorata de la durée de la mise à disposition.

Art. 14 - Abrogation

1 Le Règlement d'utilisation de l'amphithéâtre d'Avenches (RUAA) du 20 décembre 1995 est abrogé[B].

Art. 15 - Exécution et entrée en vigueur dispositions transitoires

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juin 2021.