DÉCRET 172.752 créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics "

du 24 novembre 1987

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - [ 1 ]

1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] .

Art. 2 - [ 1 ]

1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures .

2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé sera porté au crédit de ce compte.

Art. 3 - [ 1, 2 ]

1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures et des ressources humaines, les acquisitions prévues dans le présent décret.

2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 6'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

Art. 4

1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.