du 28 novembre 1988
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [A]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules et le matériel nécessaires à l'entretien des routes nationales.
Art. 2 - [ 1 ]
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes.
2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagés sera porté au crédit de ce compte.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis, les acquisitions prévues. Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 10 800 000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
Art. 4
1 Le décret du 12 mai 1982 autorisant la création d'un compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" est abrogé.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
