RÈGLEMENT 173.01.6 sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire

du 11 décembre 2007

Préambule

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 27, 28, 50 et 122 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A] vu les articles 17 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] et 31 de son règlement d'application [C] vu l'article 7 du règlement du 13 novembre 2007 d'administration de l'ordre judiciaire [D] arrête

Art. 1 - Magistrats

1 Les magistrats professionnels énumérés à l'article 17 LOJV [A] font la promesse solennelle devant la Cour administrative.

2 Lors du renouvellement des autorités judiciaires, la promesse solennelle est reçue par la Cour plénière.

Art. 2

1 Les autres magistrats et les experts du Tribunal des baux font la promesse solennelle devant le corps auquel ils appartiennent.

Art. 3 - Collaborateurs [ 1 ]

1 Font la promesse :

Art. 4

1 Le magistrat qui a reçu la promesse conformément aux dispositions qui précèdent en communique la date au Secrétariat général de l'ordre judiciaire.

Art. 5 - Disposition finale

1 Le présent règlement abroge le règlement du 29 décembre 1987 concernant l'assermentation des collaborateurs de l'ordre judiciaire.

2 Il entre en vigueur le 1 er janvier 2008.