173.05•LOI 173.05 sur la computation des délais comprenant un samedi
173.05LSamLaw3 juin 1966
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"cote": "173.05",
"titre": "LOI sur la computation des délais comprenant un samedi",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MAJEUR",
"abreviation": "LSam",
"dateAdoption": "18.05.1966",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "LOI du 18.05.1966 sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam; BLV 173.05)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
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"dateMiseEnVigueur": "03.06.1966",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "LOI du 18.05.1966 sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "03.06.1966"
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}du 18 mai 1966
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.
2 Un acte adressé par envoi postal qui est remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.
2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.