LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) [B] et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) [C]
édicte
Art. 1 - Collaborateurs devant faire la promesse
1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD[C] :
Art. 2 - Entrée en vigueur
1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.