DÉCRET 173.215 fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints

du 7 novembre 2023

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 17 de la loi sur le Ministère public (LMPu) [A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le poste de Procureur général est colloqué en classe 18 de l'échelle des salaires figurant en annexe du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud[B].

2 Les postes de Procureurs généraux adjoints sont colloqués en classe 17 de l'échelle des salaires figurant en annexe du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud[B].

Art. 2

1 Les salaires des titulaires du poste de Procureur général et des postes de Procureurs généraux adjoints sont fixés par le Conseil d'Etat conformément aux règles applicables aux collaborateurs de l'Etat de Vaud.

Art. 3

1 L'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud[C] est applicable aux salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints.

Art. 4

1 Le décret du 16 mars 2010 fixant le salaire du Procureur général est abrogé.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.