DÉCRET 173.30.060318.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site | Omnilex
173.30.060318.1•DÉCRET 173.30.060318.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site
DÉCRET 173.30.060318.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 1'400'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "3a3ea923-e312-463f-9658-564a0cb3c9e8",
"cote": "173.30.060318.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "06.03.2018",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 06.03.2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site (BLV 173.30.060318.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.06.2018",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 06.03.2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.06.2018"
},
"cote": "173.30.060318.1",
"actId": "3a3ea923-e312-463f-9658-564a0cb3c9e8",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "a1c94c1e-3f38-458b-989a-84a289d1865f",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.06.2018"
}
},
"content": {
"cote": "173.30.060318.1",
"actId": "3a3ea923-e312-463f-9658-564a0cb3c9e8",
"htmlId": "a1c94c1e-3f38-458b-989a-84a289d1865f"
}
}