DÉCRET 175.11.230620.1 autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19) | Omnilex
175.11.230620.1•DÉCRET 175.11.230620.1 autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
DÉCRET 175.11.230620.1 autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret du Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 - Objet
1 Le présent décret autorise le Conseil d'Etat à adapter, durant l'année 2020, certaines règles en matière communale afin de tenir compte des difficultés d'organisation exceptionnelles causées par l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
Art. 2 - Compétences du Conseil d'Etat
1 Dans la mesure nécessaire à prévenir ou pallier les difficultés mentionnées à l'article 1, en dérogation aux lois en matière communale et de droits politiques communaux, le Conseil d'Etat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020 à :
Art. 3 - Disposition finale
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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