ARRÊTÉ 175.34.1 fixant les émoluments administratifs des communes

du 12 mars 1993

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 46 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) [A] vu la proposition du Département de l'intérieur et de la santé publique [B] arrête

Art. 1 - [ 1, 2, 3 ]

1 Outre les émoluments fixés par voie de lois, de règlements ou d'arrêtés spéciaux, les municipalités peuvent percevoir les émoluments suivants pour les actes, déclarations et autres documents qu'elles délivrent:

Art. 2

1 Les frais de timbre et de port sont à la charge des intéressés.

Art. 3

1 Le montant des émoluments est versé et comptabilisé dans la caisse communale.

Art. 4

1 Pour chaque perception en application du présent arrêté, il est apposé une estampille sur les documents soumis à émolument; ou il est délivré une quittance dont le double reste attaché à la souche pour contrôle.

Art. 5

1 La dispense de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté peut être accordée dans les cas dignes d'intérêt.

Art. 5a - [ 2 ]

1 Les dispositions en matière d'émoluments de la loi sur l'information [C] et de son règlement d'application [D] sont réservées.

Art. 6

1 L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les émoluments à percevoir pour les actes émanant des municipalités est abrogé.

Art. 7

1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique [E] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1993.