RÈGLEMENT 177.11.2 sur les examens d'avocat

du 8 mars 2016

Préambule

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 3, alinéa 1, 7, alinéa 1, lettre b, 31 et 32 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)[A] vu les articles 20, 32 à 36 et 44 de la loi du 9 juin 2015 sur le profession d'avocat (LPAv)[B] arrête

Art. 1

1 Les avocats désignés par le Tribunal cantonal pour faire partie de la commission doivent être inscrits au registre cantonal des avocats et avoir au moins sept ans de pratique dans le Canton de Vaud. Ils ne peuvent siéger lorsqu'un des candidats a fait un stage dans leur étude.

Art. 2

1 Le président de la commission décide du nombre et des dates des sessions d'examens. Il annonce la date de chaque session et le délai d'inscription par publication dans la Feuille des avis officiels trois mois au moins avant le début de la session.

2 Le candidat adresse au Tribunal cantonal une demande d'admission en produisant les documents nécessaires, y compris l'attestation délivrée par la Chambre du stage selon laquelle il a suivi la formation ainsi que les cours et réussi les éventuels examens imposés durant sa formation.

Art. 3

1 Le non-paiement de la taxe d'examen dans le délai imparti vaut retrait de l'inscription.

2 Sauf cas de force majeure, le candidat qui retire une inscription acceptée doit payer la moitié de la taxe d'examen ; son inscription à la session suivante peut être refusée.

3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen ou ne se présente pas est censé avoir échoué.

Art. 4

1 La commission définit les épreuves et l'ordre dans lequel elles seront subies ; le président communique la nature et l'ordre des épreuves aux candidats avant la session.

2 Le candidat dispose de 4 heures pour chaque épreuve écrite.

3 Au surplus, les modalités des épreuves sont arrêtées par la commission d'examens.

Art. 5

1 Les épreuves écrites comprennent :

Art. 6

1 L'épreuve orale se déroule sous la forme d'une plaidoirie d'une durée de 15 minutes, suivie de questions de membres de la commission durant environ 15 minutes.

2 Le candidat dispose de 2 heures de préparation.

Art. 7

1 Pour chaque épreuve, le candidat peut utiliser les éditions annotées des codes et lois dont la liste lui est remise lors de sa demande d'admission aux examens ; il peut se faire remettre les lois spéciales dont il aurait besoin, dans leur texte officiel.

2 La Cour administrative arrête la liste mentionnée à l'alinéa 1 et la met à jour annuellement.

Art. 8

1 Les épreuves écrites sont corrigées et appréciées par des délégations formées d'au moins deux membres de la commission.

2 L'épreuve orale peut se dérouler devant une ou plusieurs délégations d'au moins deux membres de la commission, selon les modalités arrêtées par la commission.

3 Les délégations établissent un préavis relatif aux notes des épreuves qu'elles ont appréciées à l'intention de la commission, qui statue.

4 La commission attribue les notes. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.

Art. 9

1 Les épreuves sont notées suivant une échelle de 0 à 6.

2 La note moyenne de 4 est nécessaire pour l'obtention du brevet ; en outre, le candidat ne doit pas avoir plus de deux notes en dessous de 4.

Art. 10

1 La taxe d'examen est de 1'600 francs ; elle comprend l'émolument de remise du brevet.

Art. 11

1 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie à l'épreuve d'aptitude (art. 31 LLCA)[A] des avocats des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

2 L'entretien de vérification des compétences professionnelles (art. 32 LLCA) des avocats des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) est organisé et conduit par le président de la commission d'examens et deux membres de la commission, dont un avocat, désignés par le président.

3 La taxe relative à l'entretien prévu par l'article 32 LLCA est de 1'000 francs.

Art. 12

1 [B] Conformément à l'article 66, alinéa 1, de la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat, les conditions d'admission aux examens prévues par l'article 26, alinéa 1, lettre c) de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat demeurent applicables aux candidats qui adressent leur demande d'admission au plus tard le 1er janvier 2017 ou une nouvelle demande d'admission après un échec.

2 Les articles 2a, 2b et 14 du règlement du 3 décembre 2002 pour les examens d'avocat demeurent également applicables à ces candidats.

Art. 13

1 Le règlement du 3 décembre 2002 pour les examens d'avocat est abrogé, sous réserve de l'article 12, alinéa 2, du présent règlement.

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.