RÈGLEMENT 180.51.5 sur la Commission consultative en matière religieuse

du 8 juillet 2015

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR)[A] vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité arrête

Art. 1 - Constitution

1 Il est constitué une Commission consultative en matière religieuse (ci-après : la Commission) conformément à l'article 30a de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public[A] .

Art. 2 - But

1 Le présent règlement a pour but de fixer les missions de la Commission, ainsi que ses règles de fonctionnement.

Art. 3 - Mission générale

1 La Commission est une commission consultative.

2 La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat de toutes questions relatives au domaine religieux.

3 Les départements et services peuvent faire appel à la Commission pour ce qui concerne des questions particulières ayant trait au fait religieux et qui sont en lien avec les politiques publiques dont ils ont la charge.

4 La Commission ne peut être saisie par des tiers.

Art. 4 - Examen de demande de reconnaissance

1 Le département en charge des affaires religieuses[B] peut solliciter l'avis de la Commission ou lui déléguer l'examen d'une demande de reconnaissance d'une communauté religieuse (art. 19a, al. 1 LRCR)[A] .

2 L'avis de la Commission ne lie pas le département (art. 19a, al. 2 LRCR).

Art. 5 - Avis

1 La Commission rend des avis qui prennent la forme de rapports transmis aux autorités intéressées et destinés à les conseiller. Elle peut étendre son analyse à des sujets connexes à la question posée.

2 Les avis de la Commission sont transmis pour information au département en charge des affaires religieuses. Son chef rencontre la Commission au moins une fois par an.

3 Les avis de la Commission concernant des projets soumis à décision du Conseil d'Etat sont joints à la proposition du Conseil d'Etat.

Art. 6 - Mesures d'instruction

1 La Commission peut procéder à des mesures d'instruction. Elle peut notamment entendre des personnes intéressées et requérir l'avis d'experts.

2 Tout engagement de frais doit obtenir l'aval préalable du département en charge des affaires religieuses[B] .

Art. 7 - Nomination [ 1 ]

1 La Commission est composée de 9 à 11 experts en matière de religions, d'éthique ou d'insertion sociale.

2 Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat.

3 Ils sont nommés pour la durée de la législature et sont rééligibles.

Art. 8 - Présidence

1 Le président de la Commission est nommé par le Conseil d'Etat.

2 La Commission est convoquée par le président. En cas d'absence du président, la commission désigne un président de séance parmi les membres présents.

Art. 9 - Quorum [ 1 ]

1 La Commission peut délibérer valablement en présence d'au moins six de ses membres.

Art. 10 - Majorité

1 La Commission décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président tranche.

Art. 11 - Secret de fonction

1 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

Art. 12 - Frais de fonctionnement

1 Les travaux de la Commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977.

Art. 13 - Entrée en vigueur

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2015.