ARRÊTÉ 211.20.120809.1 ordonnant une enquête sur l'accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire

du 12 août 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat), en particulier ses articles 8 et 9 vu la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), en particulier ses articles 31 et 41 vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 - Objet [ 2 ]

1 Le présent arrêté a pour but d'ordonner la mise sur pied d'une enquête annuelle auprès des institutions d'accueil collectif de jour des enfants, auprès des réseaux d'accueil de jour des enfants, auprès des structures de coordination de l'accueil familial de jour ainsi qu'auprès des lieux offrant uniquement un accueil sur le temps de midi qui ne sont pas intégrés à un réseau d'accueil de jour et qui sont autorisés et surveillés par les communes (restaurants scolaires).

Art. 2 - But [ 2 ]

1 Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue d'évaluer l'offre dans le domaine de l'accueil de jour des enfants et pouvoir ainsi la confronter aux besoins afin de vérifier leur adéquation.

Art. 3 - Milieux interrogés [ 2 ]

1 Le présent arrêté s'applique à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), aux réseaux d'accueil de jour des enfants au sens de l'article 27 LAJE, à l'ensemble des institutions d'accueil collectif de jour des enfants au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 9 LAJE, aux structures de coordination de l'accueil familial de jour au sens de l'article 22 LAJE ainsi qu'aux organisateurs des restaurants scolaires au sens de l'article 9 LAJE.

Art. 4 - Organisme responsable de l'enquête [ 2 ]

1 Le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE), par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD), est responsable de l'enquête.

Art. 5 - Fourniture des relevés [ 2 ]

1 1es entités mentionnées à l'article 3 sont tenues de fournir les relevés à StatVD, conformément aux directives émises par StatVD, dans les délais prescrits et à leurs frais.

Art. 6 - Collecte et traitement des données [ 2 ]

1 StatVD est en charge de la collecte et de l'exploitation à des fins statistiques des informations relevées.

2 Il transmet les informations nécessaires à la FAJE afin qu'elle puisse mener à bien les missions qui lui sont conférées en vertu de l'article 41 LAJE.

Art. 7 - Obligation de renseigner

1 La réponse à l'enquête est obligatoire

Art. 8 - Sanctions

1 Conformément à l'article 24 LStat, les entités qui ne répondent pas à l'enquête, de même que celles qui ne fournissent pas des informations véridiques, précises, complètes et sous la forme prescrite, sont passibles d'une amende.

Art. 9 - Coût de l'enquête [ 2 ]

1 Le coût de l'enquête pour le Canton se monte à 80 jours équivalent plein temps par an pour l'enquête auprès des institutions d'accueil collectif de jour des enfants et des structures de coordination de l'accueil familial de jour et 50 jours équivalent plein temps par an pour l'enquête auprès des restaurants scolaires.

Art. 9a - Dispositions particulières [ 2 ]

1 L'Office de l'accueil de jour fournit chaque année la liste des institutions d'accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire. La FAJE fournit chaque année la liste des restaurants scolaires proposant un accueil autorisé et surveillé par les communes au sens de l'article 9 LAJE.

Art. 10 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er septembre 2009.