ARRÊTÉ 211.20.190912.1 ordonnant une enquête statistique auprès de la population concernant l'accueil de jour des enfants

du 19 septembre 2012

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat) vu la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), en particulier son article 41 vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès de la population concernant l'accueil de jour des enfants dans le Canton de Vaud.

Art. 2 - But

1 L'enquête vise à estimer la demande des ménages avec enfants en matière d'accueil de jour préscolaire et parascolaire afin d'évaluer les effets de la mise en œuvre de la politique cantonale d'accueil de jour et d'orienter le développement de l'offre.

Art. 3 - Milieux interrogés

1 Le présent arrêté s'applique aux ménages avec enfant(s) de moins de 13 ans résidant dans le Canton de Vaud.

Art. 4 - Organisme responsable de l'enquête

1 Le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE), par son entité stratégique Statistique Vaud, est responsable de l'enquête.

Art. 5 - Réalisation de l'enquête

1 L'enquête proprement dite sera réalisée par un institut de sondage indépendant sur mandat de Statistique Vaud.

Art. 6 - Collecte et traitement des données

1 Statistique Vaud est en charge du traitement statistique et de l'analyse des informations relevées.

2 Il transmet à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) les informations utiles permettant d'orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants.

Art. 7 - Renseignement facultatif

1 La réponse à l'enquête est facultative.

Art. 8 - Dispositions particulières

1 Afin d'augmenter la précision, de permettre la stratification de l'échantillon et de diminuer le coût de l'enquête, l'Administration cantonale des impôts (ACI) transmet à Statistique Vaud un extrait du registre cantonal de personnes (RCPers) sans en retrancher les noms et prénoms. Cet extrait, qui servira de fichier maître pour la détermination de l'échantillon, sera détruit dès la fin de l'enquête.

2 Le coût de cette enquête pour le canton est de 4 mois en équivalents plein-temps.

Art. 9 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le DFIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er octobre 2012.