ARRÊTÉ 211.22.060520.1 sur l'aide à l'accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 6 mai 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu l'arrêté du 18 mars 2020 relatif aux mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 (arrêté COVID-19) vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines vu le préavis du Département des institutions et du territoire arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté vise à apporter une aide financière extraordinaire aux structures autorisées d'accueil de jour des enfants afin d'atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (COVID-19) entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020.

2 Cette aide financière est octroyée en raison du manque à gagner des structures visées à l'al.1 suite à l'absence totale ou partielle de facturations aux bénéficiaires en raison du fait que les prestations n'ont pas pu être fournies durant la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.

Art. 2 - Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique :

Art. 3 - Montant de l'aide

1 L'aide octroyée correspond au montant des pertes subies par les structures visées à l'article 1er, selon les modalités fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 4 - Structures d'accueil affiliées à un réseau d'accueil de jour

1 Pour les structures qui sont affiliées à un réseau d'accueil de jour au sens des articles 27 et suivants LAJE, les aides financières sont calculées sur la base d'une estimation par réseau des pertes qui tient compte :

2 L'aide correspond :

Art. 5 - Structures d'accueil non affiliées à un réseau d'accueil de jour

1 Pour les structures qui ne sont pas affiliées à un réseau d'accueil de jour, les aides financières sont calculées sur la base d'une estimation forfaitaire par place autorisée des pertes subies par les structures d'accueil selon les critères suivants :

2 Le montant de l'aide est calculé sur la base

Art. 6 - Conditions et modalités

1 En cas d'octroi des aides prévues par le présent arrêté, les montants déjà facturés aux parents pour les prestations non délivrées de prise en charge des enfants entre le 18 mars et le 10 mai 2020 doivent être restitués ou portés en déduction d'autres montants dus par les parents à la structure d'accueil.

2 Une éventuelle aide fédérale aux institutions visées par l'article 2 est déduite de l'aide apportée sur la base du présent arrêté.

3 Pour le surplus, le département en charge de l'accueil de jour des enfants est compétent pour l'octroi, le suivi et le contrôle des subventions. Il fixe la procédure, les conditions et les modalités d'octroi des aides.

Art. 7 - Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicables à l'aide octroyée dans le cadre du présent arrêté.

Art. 8 - Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mai 2020.