LOI 211.22 sur l'accueil de jour des enfants

du 20 juin 2006

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 63, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (ci-après : l'Ordonnance) [B] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - Buts [ 8 ]

1 La présente loi a pour buts :

Art. 2 - Définitions [ 8 ]

1 Dans la présente loi, on entend par :

Art. 3 - Champ d'application [ 8 ]

1 La présente loi s'applique :

Art. 3a - Missions des structures d'accueil collectif [ 8 ]

1 Outre la garde des enfants, les structures d'accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

Art. 4 - Terminologie

1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 4a - Etendue de la prestation d'accueil parascolaire [ 8 ]

1 Les communes organisent un accueil collectif parascolaire primaire selon les modalités suivantes :

2 Pour l'accueil parascolaire secondaire, les communes organisent un accueil surveillé durant la pause de midi.

Art. 5 - Régime d'autorisation et de surveillance [ 8 ]

1 L'accueil familial de jour, l'accueil collectif préscolaire et l'accueil collectif parascolaire primaire sont soumis au régime d'autorisation et de surveillance défini par l'Ordonnance[B] et la présente loi.

Art. 6 - Autorité compétente pour l'accueil collectif préscolaire [ 3, 5, 8 ]

1 Le Département en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : le Département)[C], est l'autorité compétente pour autoriser et surveiller l'accueil collectif préscolaire.

2 Il agit par l'intermédiaire de l'Office en charge de l'accueil de jour des enfants (ci-après : l'Office).

3 L'Office est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'Ordonnance[B].

4 …

Art. 6a - Autorité compétente pour l'accueil collectif parascolaire primaire [ 8 ]

1 Il est constitué un établissement intercommunal de droit public autonome, doté de la personnalité juridique, pour l'accueil collectif parascolaire primaire (ci-après EIAP).

2 Le conseil de l'EIAP en est l'organe suprême. Il est composé de représentants désignés par les associations faîtières des communes à raison d'un délégué par district. Parmi les dix représentants des districts, deux membres au moins doivent provenir de communes dont la population est inférieure à 1'500 habitants et deux autres au moins doivent représenter les villes de plus de 10'000 habitants.

3 Au surplus, l'EIAP s'organise lui-même.

Art. 6b - Compétences et mandat de prestations [ 8 ]

1 L'EIAP fixe les cadres de référence pour l'accueil collectif parascolaire primaire. L'article 9, alinéa 4, est réservé.

2 Il autorise et surveille l'accueil collectif parascolaire primaire. Il peut déléguer cette compétence par un mandat de prestations au Département, qui agit par l'Office. Le coût du mandat de prestations est à charge de l'Etat.

3 L'EIAP et l'Office procèdent conjointement à une évaluation périodique du cadre de référence. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport avec le cas échéant des propositions de modifications pour une mise à jour du ou des cadres de référence selon la procédure fixée à l'alinéa 1.

4 Au surplus, le mandat de prestations fixe les modalités de collaboration entre l'EIAP et l'Office, ainsi que la périodicité de l'évaluation du cadre de référence.

Art. 6c - Circonstances exceptionnelles [ 8 ]

1 Si dans le cadre de la surveillance, l'Office constate qu'une disposition du ou des cadres de référence, par sa mise en œuvre, met en péril les enfants, il en informe immédiatement l'EIAP, par le chef de Département. Il soumet au Chef de département et à l'EIAP des propositions de mesures afin d'y remédier.

2 En cas de désaccord sur les mesures décrites à l'alinéa 1, le chef de Département ou l'EIAP peut dénoncer le mandat de prestations.

Art. 6d - Autorité compétente pour l'accueil familial de jour [ 8 ]

1 Les communes ou associations de communes sont compétentes pour autoriser et surveiller l'accueil familial de jour.

2 Une commune peut, par contrat de droit administratif au sens de la loi du 28 février 1956 sur les communes[D] déléguer à la municipalité d'une autre commune ou à l'autorité exécutive d'une association de communes l'exercice de cette compétence.

3 Elle fait parvenir à l'Office une copie du contrat de droit administratif.

Art. 6e - Echange d'informations entre autorités compétentes [ 8 ]

1 Les autorités chargées de l'autorisation et de la surveillance de l'accueil collectif et familial de jour peuvent se transmettre les informations nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.

2 Le Service en charge de la protection des mineurs[C] peut transmettre aux autorités en charge de l'accueil familial les informations nécessaires à la protection des enfants accueillis.

Art. 7 - Référentiels de compétences [ 8 ]

1 Après consultation des milieux concernés, l'Office fixe les référentiels de compétences pour l'accueil collectif préscolaire et parascolaire primaire ainsi que pour l'accueil familial de jour.

2 …

Art. 7a - Cadres de référence [ 8 ]

1 Pour l'accueil collectif préscolaire et familial de jour, l'Office fixe des cadres de référence, après consultation des milieux concernés.

2 Pour l'accueil collectif parascolaire primaire, l'EIAP fixe, après consultation des milieux concernés, un cadre de référence pour les enfants scolarisés de la 1èreà la 4èmeannée primaire et un cadre de référence pour les enfants scolarisés de la 5èmeà la 8èmeannée primaire.

Art. 8 - Equivalences aux titres et attestations

1 Le service chargé de la formation professionnelle[C] est l'autorité compétente en matière d'équivalences aux titres et attestations requis.

2 Il peut percevoir des émoluments dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 9 - Autorisation [ 8 ]

1 Les institutions d'accueil collectif préscolaire et parascolaire primaire font l'objet d'une autorisation.

2 …

3 Les institutions ne pratiquant que l'accueil ponctuel, notamment les haltes-jeux des centres commerciaux et des fitness, ainsi que les jardins d'enfants touristiques ne sont pas soumises au régime d'autorisation.

4 Les lieux offrant uniquement un accueil de midi (restaurants scolaires) pour les enfants suivant un enseignement primaire et qui ne sont pas intégrés à un réseau d'accueil de jour sont autorisés et surveillés par les communes. Les communes fixent les conditions d'autorisation.

5 Elles s'assurent que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, elles requièrent de l'intéressé la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.

Art. 10 - Conditions [ 8 ]

1 L'octroi de l'autorisation d'ouvrir une institution est subordonné au respect des conditions fixées par l'Ordonnance[B], par la présente loi et par les normes adoptées conformément aux articles 7 et 7a de la présente loi.

2 Le règlement fixe la procédure d'octroi de l'autorisation.

Art. 11 - b) relatives au personnel [ 8 ]

1 L'autorisation ne peut être octroyée et maintenue que si le directeur d'une institution s'engage à vérifier que le personnel qu'il recrute, y compris pour une activité de durée déterminée, a la formation requise et les compétences personnelles et professionnelles nécessaires au sens de l'Ordonnance[B] et de la présente loi.

2 Il s'assure notamment que ce personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, il requiert de l'intéressé la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.

3 En cas de doute, il sollicite l'intervention de l'Office. Ce dernier peut lui transmettre les informations dont il dispose.

Art. 11a - Emolument [ 8 ]

1 L'autorité compétente peut percevoir des émoluments pour traiter les demandes d'autorisation.

2 Un émolument pour les demandes d'autorisation n'est perçu qu'auprès des institutions à but lucratif.

3 Le montant est fixé par le Conseil d'Etat, pour les autorisations cantonales, et par un règlement communal, pour les autorisations communales.

4 Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du travail nécessaire à la délivrance de l'autorisation.

Art. 12 - … [ 8 ]

Art. 13 - Sanctions [ 8 ]

1 Si les conditions décrites aux articles 10 et 11 de la présente loi ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le directeur de l'institution de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés. L'autorité compétente peut soumettre l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions ou recommandations particulières.

2 Si ces mesures ne sont pas prises, n'ont pas d'effets, ou apparaissent insuffisantes, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend les dispositions nécessaires. Lorsqu'il y a péril en la demeure, elle ordonne la fermeture immédiate de l'institution.

3 L'autorité compétente informe, dès le début de la procédure, l'exploitant ou l'organisme responsable de l'institution ainsi que l'EIAP pour les institutions qui le concernent, des mesures prises.

Art. 14 - Interdiction [ 8 ]

1 Indépendamment du régime d'autorisation, l'autorité compétente peut, en respectant notamment le principe de proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette intervention peut consister :

Art. 15 - Autorisation et surveillance

1 Les personnes qui accueillent dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de manière durable, des enfants doivent y être autorisées.

2 Le Service fixe les exceptions à l'obligation de se soumettre au régime d'autorisation et de surveillance.

Art. 16 - b) compétences [ 3, 8 ]

1 Les autorités désignées à l'article 6d, alinéa 1, sont compétentes pour autoriser l'accueil familial de jour aux conditions fixées par l'Ordonnance[B] et la présente loi.

2 Elles assurent la surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour par l'intermédiaire d'une coordinatrice.

3 Elles font parvenir au terme de l'année civile à l'Office la liste nominative des autorisations octroyées dans l'année. Elles informent immédiatement l'Office de toute décision de mise en demeure, de retrait ou de refus d'autorisation.

Art. 17 - c) procédure

1 Pour être autorisées, les personnes doivent déposer une demande auprès de l'autorité compétente.

2 La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un extrait de casier judiciaire et d'un certificat médical attestant que la personne concernée se trouve dans un état physique et psychique lui permettant d'exercer l'activité d'accueil familial de jour.

3 L'autorité compétente demande l'extrait de casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer.

4 La procédure d'autorisation est fixée par le règlement [E] . Elle prévoit notamment une enquête socio-éducative, menée par une coordinatrice, relative aux personnes candidates. Elle prévoit une autorisation provisoire avant l'autorisation définitive. Cette dernière peut être limitée dans le temps.

Art. 18 - d) conditions

1 L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect de l'Ordonnance [B] , ainsi qu'à celui de la présente loi et des directives du Service.

2 Les personnes qui accueillent des enfants dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de manière durable doivent être affiliées à une structure de coordination d'accueil familial de jour.

Art. 19 - Sanctions

1 Le non-respect de la présente loi ou des conditions d'autorisation peut entraîner la suspension de l'autorisation par l'autorité compétente.

2 S'il y a péril en la demeure, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend immédiatement les mesures adéquates.

3 Le Service peut être saisi si l'autorité compétente ne prend pas les mesures adéquates. Dans ce cas, il révoque lui-même les autorisations. Sont de plus réservées les dispositions de la loi sur les communes [D] .

Art. 20 - Interdiction

1 Indépendamment du régime d'autorisation, le Service peut, en respectant notamment le principe de proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette intervention peut consister

Art. 21 - Responsabilité des communes [ 3, 8 ]

1 Les autorités compétentes, désignées à l'article 6, alinéa 3, mettent sur pied des structures de coordination et engagent des coordinatrices.

2 Elles peuvent déléguer les tâches administratives définies à l'article 22 à des tiers ou aux coordinatrices sur la base d'un cahier des charges spécifique.

Art. 22 - Structures de coordination

1 Les structures de coordination proposent aux parents des places d'accueil familial dûment autorisées.

2 Elles perçoivent les montants payés par les parents pour le placement de leur enfant et les autres ressources financières. Elles assurent la redistribution aux personnes pratiquant l'accueil familial de jour des montants qui leur sont dus pour leur activité.

3 Elles collaborent avec les autorités concernées et mettent en place toutes les dispositions favorisant la promotion et l'activité d'accueil familial de jour, notamment en ce qui concerne la participation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour aux cours d'introduction et aux rencontres de soutien.

4 Elles assurent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour contre le risque de responsabilité civile découlant de leur activité.

Art. 23 - Coordinatrices

1 Les coordinatrices exercent les tâches découlant du régime d'autorisation et de surveillance.

2 L'engagement des coordinatrices respecte les conditions fixées dans les référentiels de compétences et les cadres de référence édictés par le Service.

3 Les coordinatrices participent aux séances organisées par le Service au titre de la cohérence des pratiques sur le plan cantonal.

Art. 24 - Cohérence sur le plan cantonal

1 Le Service, en collaboration avec les communes ou associations de communes concernées, veille à la cohérence cantonale en matière d'accueil familial de jour, notamment pour l'exercice du régime d'autorisation et de surveillance.

Art. 25 - Responsabilité du Département [ 5 ]

1 Le Département en charge de la formation professionnelle[C] assure l'existence des formations permettant de remplir les exigences fixées à l'article 7 de la présente loi. Il peut déléguer l'organisation de ces formations à des institutions reconnues d'intérêt public qu'il peut subventionner.

2 Il soutient la formation continue.

Art. 26 - Responsabilité de l'employeur

1 L'employeur crée les conditions nécessaires à la formation de base et à la formation continue de son personnel.

Art. 27 - Constitution du réseau [ 8 ]

1 Les collectivités publiques, les partenaires privés, les structures d'accueil collectif et les structures de coordination d'accueil familial de jour, satisfaisant aux conditions de la présente loi, peuvent constituer un réseau d'accueil de jour.

1bis Les réseaux doivent comprendre l'accueil collectif parascolaire primaire tel que défini au minimum à l'article 4a.

1ter Les réseaux veillent à implanter les structures d'accueil collectif parascolaire primaire dans un périmètre correspondant aux aires de recrutement des établissements scolaires sis dans les réseaux.

1quater Les réseaux organisent les déplacements entre les structures d'accueil collectif primaire et les établissements scolaires. Ils peuvent déléguer cette compétence. Dans ce cas ils s'assurent que les délégataires n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à raisons d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, ils requièrent la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.

2 En principe, un réseau d'accueil de jour comprend au moins une commune.

3 Les constituants d'un réseau d'accueil de jour en fixent librement l'organisation et le statut juridique, et notamment les conditions d'adhésion des futurs membres.

4 Si un réseau ne se constitue pas en personne morale, ses membres désignent un représentant auprès de la Fondation.

Art. 28 - Accès à l'offre d'accueil

1 Les enfants des habitants ou des employés des membres du réseau ont accès, selon les disponibilités, à toute l'offre d'accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau.

Art. 29 - Politique tarifaire [ 8, ... ]

1 Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli.

1bis Les réseaux peuvent toutefois fixer le prix du repas de midi dans les restaurants scolaires de manière forfaitaire.

2 L'accessibilité financière aux prestations d'accueil est garantie.

3 Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d'accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation.

Art. 30 - Adhésion de l'Etat

1 L'Etat ne peut adhérer à un réseau d'accueil de jour qu'en sa qualité d'employeur.

2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'accès de ses employés à l'offre d'accueil collectif et familial proposée dans le cadre d'un réseau auquel il adhère.

Art. 31 - Reconnaissance du réseau [ 6, 8 ]

1 Pour être reconnu par la Fondation, un réseau d'accueil de jour doit remplir les conditions minimales suivantes :

2 Après mise en demeure, la Fondation retire sa reconnaissance si ces conditions ne sont plus respectées.

Art. 32 - Conséquences de la reconnaissance [ 8 ]

1 Les réseaux reconnus au sens de l'article 31 bénéficient des subventions versées par la Fondation. Celle-ci en fixe le montant.

2 Ils en bénéficient également pour les prestations allant au-delà de celles prévues à l'article 4a.

3 La Fondation fixe le montant des subventions.

Art. 32a - Organisation et financement [ 8 ]

1 Les communes financent et organisent de manière indépendante un accueil collectif parascolaire secondaire surveillé. Elles peuvent sous leur responsabilité déléguer cette compétence, notamment à des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse. Les communes s'assurent que les personnes en contact avec les jeunes n'aient pas fait l'objet d'une condamnation en raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, elles requièrent des intéressés la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.

2 Cet accueil n'est pas subventionné par la Fondation.

Art. 32b - Participation financière des personnes ayant l'obligation d'entretien [ 8 ]

1 Les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli contribuent au financement de l'accueil collectif parascolaire secondaire. Cette contribution financière est fixée par les communes.

Art. 33 - Constitution

1 Sous le nom de « Fondation pour l'accueil de jour des enfants », il est créé une fondation de droit public, dont le but est d'utilité publique, dotée de la personnalité morale et placée sous la surveillance de l'Etat.

Art. 34 - Organes

1 Les organes de la Fondation sont :

Art. 35 - Conseil de Fondation

1 Le Conseil de fondation est l'organe faîtier de la Fondation. Il est composé de 12 membres et d'une présidente, soit

2 Le Conseil d'Etat nomme les membres et la présidente du Conseil de fondation pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

Art. 36 - Chambre consultative

1 La Chambre consultative est composée de 20 à 30 membres issus des milieux professionnels et autres milieux concernés de l'accueil de jour.

2 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Chambre consultative, sur proposition du Département, pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

3 La Chambre consultative

4 La Chambre consultative adopte un règlement ratifié par le Conseil de fondation.

Art. 37 - Organe administratif

1 L'organe administratif est chargé de la gestion administrative et financière de la Fondation. Il est désigné par le Conseil de fondation.

Art. 38 - Organe de révision externe

1 L'organe de révision externe est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition du Conseil de fondation.

Art. 39 - Contrôle

1 Le rapport de l'organe de révision, les comptes annuels d'exploitation et le bilan de la Fondation sont présentés annuellement au Conseil d'Etat.

Art. 40 - Règlement interne

1 Le fonctionnement de la Fondation est fixé dans un règlement interne adopté par le Conseil de fondation et ratifié par le Conseil d'Etat.

2 Ce règlement est public.

Art. 41 - Mission

1 La Fondation a notamment pour missions :

2 Le Service cantonal chargé de la recherche et de l'information statistiques[C] est chargé de la collecte et de l'analyse des données définies par la Fondation pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 42 - Capital

1 Le capital de dotation de la Fondation est constitué par un versement de l'Etat de 50'000 francs.

Art. 43 - Administration

1 La Fondation possède une administration et une fortune séparées de celles de l'Etat.

Art. 44 - Ressources de la Fondation

1 Les ressources de la Fondation proviennent :

Art. 45 - Contribution de l'Etat [ 6, 8 ]

1 La contribution de l'Etat est annuellement fixée à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu.

1bis …

2 La contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa qualité d'employeur et sa contribution pour l'aide au démarrage.

Art. 45a - Fixation de la contribution [ 8 ]

1 Sur la base des informations transmises par les réseaux d'accueil de jour, la Fondation établit le montant provisoire pour l'année suivante de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil de jour et des coordinatrices de l'accueil familial de jour rattachées à un réseau reconnu. Elle le transmet au département.

2 Sur cette base, le Département fixe par décision le montant de la contribution ordinaire de l'Etat à la Fondation.

Art. 45b - Modalités de versement et adaptation [ 8 ]

1 Le Département verse à la Fondation le 90% de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze tranches .

2 Un décompte définitif est établi après le bouclement des comptes de la Fondation sur la base du montant attesté de la masse salariale subventionnée et des comptes révisés. Ces documents sont transmis au Département au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

3 Sur cette base, le Département adapte si nécessaire le montant de la contribution et verse le solde dû à la Fondation. Si le montant excède la contribution déjà versée, la Fondation restitue le montant au département.

Art. 45c - Suivi budgétaire [ 8 ]

1 La Fondation est responsable du suivi budgétaire du dispositif financier prévu dans la présente loi, tant au niveau de la Fondation elle-même qu'à celui des réseaux d'accueil de jour. Les réseaux lui fournissent à cet égard les informations nécessaires.

Art. 45d - Contrôle et suivi [ 8 ]

1 Le Département contrôle que la Fondation utilise les ressources allouées conformément à la présente loi.

2 La Fondation est tenue de fournir au Département les informations nécessaires concernant son activité, notamment des points de vue comptable, financier et statistique.

3 La Fondation signale immédiatement au Département tout fait pouvant influencer de manière significative son résultat financier.

Art. 46 - Contribution des communes [ 6, 8 ]

1 La contribution des communes est fixée à cinq francs par habitant.

2 Au surplus, les communes contribuent au financement de la Fondation en leur qualité d'employeur.

Art. 47 - Contribution des employeurs [ 7 ]

1 Les organisations économiques représentatives, reconnues à cet effet par le Conseil d'Etat, fixent le taux des contributions versées par les employeurs au fonds de surcompensation.

2 Elles consultent le Conseil d'Etat.

3 Le taux de contribution ne peut être inférieur à 0,16%.

4 Une fois le taux de contribution fixé, le Conseil d'Etat le déclare obligatoire pour tous les employeurs du canton.

5 Toute modification du taux de contribution doit être annoncée avec un préavis de deux ans. (Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les années 2017 et 2018, selon la disposition transitoire de la loi modifiante du 29 septembre 2015.)

Art. 48 - Employeurs

1 Sont employeurs au sens du présent chapitre les personnes physiques et morales assujetties aux articles 4, chiffres 1 et 2, 5, chiffre 1 et 8, chiffre 1 de la loi vaudoise sur les allocations familiales [G] .

Art. 49 - Emprunt

1 La Fondation doit couvrir les subventions qu'elle octroie par ses ressources. Elle ne peut recourir à l'emprunt.

Art. 50 - Subventions [ 6, 8 ]

1 La Fondation ne subventionne l'accueil de jour que par l'intermédiaire des réseaux d'accueil de jour qu'elle aura reconnus. Seules les structures à but non lucratif membres d'un réseau peuvent bénéficier des subventions de la Fondation.

2 Elle peut en outre accorder des subventions à des organismes vaudois actifs dans l'accueil de jour.

2bis Elle peut accorder des subventions par l'intermédiaire des réseaux à une structure d'accueil créée par une entreprise, pour autant que cette structure d'accueil poursuive un but non lucratif et ait signé une convention avec un réseau reconnu. Cette convention contiendra notamment les critères d'accessibilité aux places d'accueil, la politique tarifaire appliquée aux parents et les données financières et statistiques à fournir à la FAJE par l'intermédiaire du réseau concerné. La FAJE peut, par voie réglementaire, fixer d'autres éléments devant être contenus dans la convention.

3 La subvention versée par la Fondation tient notamment compte des charges salariales du personnel éducatif des structures d'accueil collectif, des salaires des coordinatrices et du personnel des structures de coordination de l'accueil familial de jour, de l'offre en places d'accueil et du plan de développement des réseaux d'accueil de jour. Cette subvention peut en plus prendre la forme d'une aide au démarrage des structures d'accueil collectif.

4 Sous réserve de l'alinéa 5, la Fondation fixe les taux, les critères et modalités des subventions octroyées.

5 Les charges salariales du personnel éducatif des structures d'accueil collectif préscolaire et des structures d'accueil collectif parascolaire font l'objet d'un même taux de subventionnement.

Art. 51 - Contrôle

1 La Fondation est chargée du contrôle de l'utilisation des subventions qu'elle octroie.

2 En outre, les dispositions de la loi sur les subventions [H] s'appliquent en matière de restitution des subventions et de sanction.

Art. 52 - Encadrement particulier [ 5, 8 ]

1 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C] peut subventionner l'encadrement nécessaire à l'accueil d'un enfant ou d'un jeune dont l'état exige une prise en charge éducative particulière principalement en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience.

2 …

3 Le règlement précise les modalités de collaboration entre le Département en charge de l'accueil de jour[C] et le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C].

Art. 52a - [ 8 ]

1 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée[C] peut reconnaître des structures d'accueil préscolaire ou parascolaire spécialement destinées aux enfants ou aux jeunes dont l'état exige une prise en charge particulière en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience au sens de la loi sur la pédagogie spécialisée[I].

2 Il alloue des subventions à l'exploitation aux structures reconnues en vertu de l'alinéa précédent.

3 Au sein de ces structures, l'accueil collectif parascolaire secondaire peut s'étendre à l'accueil du matin avant l'école et de l'après-midi après l'école si le besoin est établi en raison du trouble invalidant ou de la déficience.

4 Le Département en charge de la pédagogie spécialisée fixe la contribution financière qui peut être attendue de la part des personnes ayant l'obligation d'entretien des enfants ou des jeunes accueillis au sein de ces structures.

Art. 53

1 L'Etat peut créer ses propres structures d'accueil de jour.

Art. 54 - [ 1, 2 ]

1 Un recours est ouvert au Tribunal cantonal contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

Art. 55

1 - Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs.

2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions[J] .

3 Demeurent réservés les cas où les faits incriminés tombent sous le coup du droit pénal ordinaire ou de la loi sur la protection des mineurs [K] ou de la loi sur les communes [D] .

Art. 56

1 Le Service est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article 26 de l'Ordonnance [B] .

Art. 57 - Accueil familial de jour : délai pour les communes

1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de trois ans pour engager les coordinatrices et mettre en place les structures de coordination d'accueil familial de jour conformes à la loi.

2 Dans l'attente de l'engagement des coordinatrices et de la création des structures de coordination, les usages antérieurs s'appliquent.

Art. 58 - Délai pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour

1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes pratiquant l'accueil familial de jour ont un délai de 12 mois pour déposer auprès de l'autorité compétente la demande d'autorisation conformément à l'article 17 de la présente loi.

2 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour au bénéfice d'une autorisation selon les usages antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice d'une autorisation sans procédure d'enquête supplémentaire par l'autorité compétente, sous réserve de la présentation d'un extrait du casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer.

Art. 59 - Rétrocession possible de la contribution-socle (communes) et de la contribution employeurs

1 Les communes, respectivement les employeurs, qui auront directement contribué financièrement à la création de structures d'accueil collectif sur le territoire du canton avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, demander la rétrocession de tout ou partie de leurs contributions à la Fondation au sens de l'article 44, lettre b), respectivement lettre c). Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les conditions et les modalités de la rétrocession ainsi que le mode de calcul des montants rétrocédés.

2 Le Conseil de fondation peut proposer au Conseil d'Etat de prolonger la période de rétrocession de tout ou partie des contributions.

Art. 60 - Délégation de l'Etat au Conseil de fondation

1 La représentation de l'Etat au sein du Conseil de fondation sera progressivement de un à trois membres selon le déploiement de l'augmentation de la contribution de l'Etat jusqu'à hauteur du montant prévu dans le programme de législature 2003 - 2007.

Art. 61 - Evaluation de la mise en oeuvre

1 Dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.

2 Ce rapport sera accompagné d'un projet de décret amenant des mesures si les objectifs de la loi tels que définis dans l'exposé des motifs ne sont pas atteints.

Art. 62 - Convention collective

1 Les associations faîtières d'employeurs et d'employés du milieu professionnel de l'accueil collectif de jour sont invitées à négocier une convention collective de travail.

2 Le règlement [F] fixe les conditions auxquelles la Fondation reconnaît les réseaux dans lesquels des structures n'appliquent pas la convention collective de travail.

3 Les statuts du personnel cantonal et des personnels communaux sont réservés.

Art. 62a - Disposition transitoire de la loi du 27 août 2013 [ 6 ]

1 La contribution ordinaire de l'Etat prévue à l'article 45 tient compte d'une augmentation progressive du taux de couverture de l'accueil de jour des enfants d'en principe 0.8% par an jusqu'en 2017.

2 La contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la FAJE est fixée par un décret soumis en 2013 pour l'année scolaire 2013-2014 et l'année scolaire 2014-2015 ; en 2014 pour l'année scolaire 2015-2016 ; en 2015 pour l'année scolaire 2016-2017 ; et en 2016 pour l'année scolaire 2017-2018.

Art. 62b - Disposition transitoire de la loi du 29 septembre 2015 [ 7 ]

1 Le taux de contribution minimum des employeurs selon l'article 47, alinéa 3, est fixé à 0,12% pour les années 2017 et 2018.

2 La procédure de fixation du taux réglée à l'article 47 n'est pas applicable aux modifications du taux découlant de la présente loi. Ces modifications sont déclarées obligatoires pour tous les employeurs du canton.

Art. 62c - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 [ 8, 9 ]

1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de 4 ans pour organiser l'accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1ère année primaire à la 6ème année primaire. Elles disposent également d'un délai de 4 ans pour organiser l'accueil de l'après-midi pour les enfants scolarisés de la 5ème à la 8ème année primaire.

Art. 62d - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'édiction du cadre de référence (article 6b) [ 8 ]

1 Le cadre de référence pour l'accueil parascolaire en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable tant que l'EIAP n'en a pas édicté.

Art. 62e - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'évaluation du cadre de référence (article 6c) [ 8, 9 ]

1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du cadre de référence de l'EIAP, l'EIAP et l'Office procèdent à une première évaluation de la mise en œuvre du cadre de référence.

Art. 62f - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour la contribution de l'Etat (article 45) [ 8 ]

1 La contribution de l'Etat à la FAJE est fixée pour 2017 par décret dans le cadre de la procédure budgétaire.

2 La contribution de l'Etat prévue à l'article 45, alinéa 1, est fixée dans le budget 2018 à 17% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil de jour des enfants, rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu. Elle augmente de 1.6% par an pour atteindre 25% en 2023.

3 De 2017 à 2022, la contribution de l'Etat comprend sa contribution ordinaire, sa contribution en sa qualité d'employeur, sa contribution pour l'aide au démarrage et la contribution complémentaire pour l'accueil parascolaire au sens du décret fixant la contribution complémentaire de l'Etat pour l'accueil parascolaire pour la période de 2016 à 2022.

4 Le Conseil d'Etat présente un projet de décret portant sur le dépassement, si l'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat calculée conformément à l'alinéa 2 est supérieure par rapport à l'année 2015 à :

Art. 62g - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 - terminologie [ 8 ]

1 Dans toute la loi, les désignations de personnes ou de fonctions sont au masculin, même si elles désignent indifféremment un homme ou une femme.

Art. 63 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.