LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de justice et police [A]
arrête
Art. 1
1 Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.
Art. 2
1 Ce fonds est alimenté :
Art. 3
1 Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.
Art. 4
1 Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.