ARRÊTÉ 211.51.1.1 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne

du 25 février 1998

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) [A] vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [B] vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [C] arrête

Art. 1

1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Chardonne, sous réserve des restrictions introduites par le présent arrêté (art. 2 LVAIE [B] ).

Art. 2

1 Il ne sera pas délivré plus de dix autorisations par année pour l'ensemble du territoire de la Commune de Chardonne (art. 13, al. 1, litt. a LFAIE [A] ).

2 L'autorité de première instance statue librement dans chaque cas particulier (art. 15, al. 1, litt. a LFAIE).

3 Si ce nombre n'est pas atteint, le solde n'est pas reporté sur l'année suivante.

Art. 3

1 L'acquisition n'est autorisée que sous forme de propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances (art. 13, al. 1, litt b LFAIE [A] ).

Art. 4 - [ 1, 2, 3 ]

1 L'acquisition n'est autorisée qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation (art. 13, al. 1, litt. c, LFAIE [A] ) en limitant les autorisations comme suit :

Art. 5

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur en même temps que le règlement du 25 février 1998 modifiant la liste annexe de celui du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.