PV 276.93 de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile | Omnilex
276.93•PV 276.93 de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile
PV 276.93 de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile
Les soussignés:
Louis Ruchonnet, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de justice et police, et
Maurice baron d'Ottenfels-Gschwind, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie à Berne,
En foi de quoi le soussigné a muni de sa signature la présente déclaration, qui sera échangée contre une déclaration analogue du Conseil fédéral suisse, et y a fait apposer le sceau du ministre impérial et royal des affaires étrangères.
Vienne, le 7 mars 1885.
S'étant réunis pour procéder à l'échange des déclarations au sujet de l'exécution réciproque, dans le canton de Vaud et dans l'empire austro-hongrois, des jugements et décisions rendus en matière civile dans chacun de ces deux Etats,
Les instruments ont été comparés et trouvés identiques, et l'échange a été opéré,
En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leur cachet.
Fait à Berne, le 13 mars 1885.
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