DÉCRET 340.10.210611.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 23'520'000.- destiné à financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires", à Palézieux | Omnilex
340.10.210611.1•DÉCRET 340.10.210611.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 23'520'000.- destiné à financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires", à Palézieux
DÉCRET 340.10.210611.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 23'520'000.- destiné à financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires", à Palézieux
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 23'520'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs, à Palézieux.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
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"dateAdoption": "21.06.2011",
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