RÈGLEMENT 340.95.2 concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

du 31 octobre 2013

Préambule

LA CONFÉRENCE LATINE DES CHEFS DES DÉPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)[A] La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après : "la Conférence") vu : les articles 1, alinéa 2, lettres f) à h), 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) [B] , les articles 19 à 32 du concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après : le concordat), [C] la Recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures (ci-après : la Recommandation CM/Rec (2008) 11, arrête

Art. 1

1 Le présent règlement précise le droit disciplinaire des personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des mineurs (cf. art. 19 à 32 du concordat[C] ).

2 Le présent règlement s'applique également aux personnes majeures faisant l'objet d'une décision prise en application du droit pénal des mineurs.

Art. 2

1 Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant les modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux dispositions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec (2008) 11.

Art. 3 - En général

1 Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions concordataires ou au règlement de l'établissement ainsi qu'aux instructions ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l'établissement est passible d'une sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions internes ou par le concept éducatif.

2 La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables.

Art. 4 - Infractions disciplinaires

1 Donnent lieu à des sanctions disciplinaires :

2 Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

Art. 5 - Sanctions disciplinaires

1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le principe de proportionnalité et en fonction de leur impact éducatif :

2 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées, à l'exception des lettres a), d) et e).

3 Une sanction peut être prononcée avec sursis.

4 Il peut être renoncé à toute sanction.

5 Les mesures éducatives prévues par le règlement de l'établissement demeurent réservées.

Art. 6 - Compétences

1 L'autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l'établissement.

Art. 7 - Modalités d'exécution

1 La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme éducatif, reporter, suspendre ou fractionner l'exécution de la sanction.

Art. 8 - Procédure de première instance

1 Dès qu'un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction disciplinaire, il établit un rapport écrit à l'attention de la direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur les faits en question. Ses déclarations seront consignées.

2 Si elle l'estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction complémentaire. Les auditions doivent être verbalisées et les opérations d'enquête répertoriées.

3 Les représentants légaux de la personne détenue ou placées sont informés de la procédure.

4 Au terme de la procédure, les sanctions disciplinaires sont notifiées par écrit à la personne concernée. L'autorité de placement et les représentants légaux sont informés. En tout état, la direction s'assure que le mineur a compris le contenu de la décision.

5 La décision disciplinaire doit contenir au minimum :

Art. 9 - Principes

1 Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 5 jours dès leur notification.

2 Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire l'objet d'une plainte selon le droit cantonal dont relève l'établissement.

3 Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours peut être admise.

4 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 10 - Compétence et procédure

1 Les recours sont adressés au président de l'autorité concordataire de recours.

2 A réception du recours, le président de l'autorité de recours communique celui-ci à l'autorité qui a pris la décision attaquée, en invitant celle-ci à produire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la décision. Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut se déterminer dans un délai de 10 jours.

3 L'autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majorité des voix, sur la base d'un projet de décision rédigé par le président de l'autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au tribunal du siège du président.

4 Une copie de la décision sur recours est adressée à l'autorité de placement, à la direction du service dont relève l'établissement, et au secrétariat de la Conférence.

Art. 11 - Décisions sur recours

1 Les décisions sur recours indiquent :

2 En cas d'admission du recours, l'autorité concordataire de recours décide d'un éventuel mode de réparation.

Art. 12 - Emoluments et assistance judiciaire

1 Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.

2 L'assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de l'établissement. L'autorité de recours décide en la matière et fixe l'indemnité due à l'avocat désigné ; celle-ci est prise en charge par le canton à qui incombe le placement du mineur.

Art. 13 - Voie de droit

1 Les décisions de l'autorité concordataire de recours sont prises en dernière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral reste ouverte.

Art. 14 - Dispositions cantonales d'application

1 Les cantons concernés disposent d'un délai de 6 mois pour adapter au présent règlement les règlements des établissements existants, respectivement pour adopter des règlements internes.

Art. 15 - Disposition transitoire

1 Jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications du concordat approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l'autorité concordataire de recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s'entend de l'autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3 et 12 du concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent règlement.

Art. 16 - Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

2 Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site Internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police.