ARRÊTÉ 400.00.010420.1 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement postobligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 1 avril 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu la loi sur l'enseignement obligatoire vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle vu le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire vu le règlement des gymnases vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - But [ 1 ]

1 Le présent arrêté vise à adapter, pour l'enseignement postobligatoire, le cadre et les mesures d'évaluation, de réorientation d'une filière ou d'un niveau à l'autre, de promotion et de certification en vigueur dans les établissements de l'enseignement postobligatoire, suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Art. 2 - Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à tous les élèves et/ou les apprentis de la scolarité postobligatoire, soumis au règlement des gymnases (RGY) et/ou à la loi vaudoise sur la formation profesionnelle (LVLFPr) ainsi qu'à son règlement d'application (RLVLFPr), pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 3 - Mesures dérogatoires [ 1 ]

1 Les mesures suivantes sont applicables immédiatement et jusqu'à la fin de l'année scolaire :

Art. 3a - Reprise de l'activité en présentiel [ 1, 2 ]

1 Le département édicte par voie de directive les mesures permettant la reprise progressive des activités en présentiel.

2 La reprise doit s'effectuer dans le respect des règles fédérales relatives aux mesures sanitaires en la matière.

3 Le département peut prévoir, lorsque c'est nécessaire, l'enseignement à distance, l'alternance des jours de fréquentation de l'école, l'adaptation des horaires et de la durée des périodes d'enseignement et des effectifs partiels des classes.

4 Les établissements accueillant les élèves et apprentis visés par le présent arrêté organisent la mise en oeuvre et le suivi du plan de protection cantonal.

5 Le département surveille la mise en oeuvre dudit plan, conformément à l'article 5, alinéa 7 de l'ordonnance 2 COVID-19.

Art. 4 - Examens d'admission aux filières gymnasiales et à la maturité professionnelle post-CFC

1 Le principe des examens d'admission au gymnase et à la maturité professionnelle post-CFC est maintenu pour les élèves venant d'une école privée ou remplissant les conditions pour se présenter à ces examens. Une session pour la rentrée 2020 sera organisée dès que les activités présentielles dans les établissements de formation seront à nouveau autorisées.

Art. 5 - Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020 et est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.