ARRÊTÉ 400.00.170620.1 sur les mesures d'adaptation concernant les enseignants des écoles professionnelles et gymnasiales

du 17 juin 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur l'enseignement obligatoire vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur vu la loi scolaire vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle vu la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud vu le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle vu le règlement d'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 vu l'arrêté du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement postobligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (Etat au 13 mai 2020) vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté a pour but d'assurer, en cas de besoin, la disponibilité des enseignants des écoles professionnelles et gymnasiales dès le 10 août 2020 et jusqu'au 21 août 2020, y compris pour organiser la rentrée scolaire.

Art. 2 - Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique aux enseignants de l'enseignement postobligatoire public, de l'école professionnelle et de l'école gymnasiale, engagés en qualité de collaborateurs de l'Etat.

Art. 3 - Mesures dérogatoires

1 En dérogation aux articles 75b de la loi scolaire (LS), 36a de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS), 110 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) et 168 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du (RLVLFPr) :

2 Le département en charge de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) est autorisé à préciser, par voie de directive, les modalités de mise en œuvre des mesures prévues à l'alinéa 1.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et est en vigueur jusqu'au 24 août 2020.