DÉCRET 400.00.280223.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois

400.00.280223.2Decree1 juin 2023

du 28 février 2023

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois.

2 Le Conseil d'Etat établira à l'attention du Grand Conseil, un rapport d'évaluation sur les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2025.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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