RÈGLEMENT 400.01.1.4 sur les transports scolaires

du 19 décembre 2011

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 62 de la Constitution fédérale [A] du 18 avril 1999 et 46 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [B] vu l'article 114 de la loi scolaire du 12 juin 1984 [C] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) [D] arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement s'applique aux élèves, domiciliés ou résidant sur le territoire du Canton de Vaud, qui fréquentent les classes de l'école publique régies par la loi scolaire du 12 juin 1984 (ci-après : la loi) [C] .

2 Il traite des dispositions relatives :

3 Il ne s'applique pas aux transports entre le domicile des élèves et les structures d'accueil parascolaire, ni entre ces dernières et l'école.

Art. 2 - Principe général

1 Un élève se rend à l'école par ses propres moyens.

2 La commune fixe la distance à partir de laquelle elle organise un transport. Cette distance ne peut excéder 2,5 kilomètres.

3 La commune est en outre tenue d'organiser un transport si, compte tenu des caractéristiques de l'itinéraire à parcourir, il n'est pas raisonnable d'exiger d'un élève, en fonction de son âge, qu'il se rende à l'école par ses propres moyens.

Art. 3 - Transports publics [ 1 ]

1 La commune peut faire utiliser les moyens de transport public à disposition par les élèves si les horaires et les conditions de sécurité sont adéquats.

2 La commune coordonne les horaires avec la direction de l'établissement concerné.

Art. 4 - Accès aux transports [ 1 ]

1 La commune édicte un règlement définissant notamment :

Art. 5 - Gratuité [ 1 ]

1 L'accès aux transports scolaires ou l'utilisation de moyens de transport publics organisés par la commune sont gratuits pour les élèves.

Art. 6 - Transports privés [ 1 ]

1 Lorsque les circonstances le justifient et avec l'accord des représentants légaux, la Municipalité peut renoncer à organiser un transport. Dans ce cas, la commune verse une indemnité aux représentants légaux des élèves concernés.

2 Cette indemnité est calculée sur la base d'un forfait kilométrique dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat

Art. 7 - Abrogation [ 1 ]

1 Les articles 3 à 10 du règlement du 16 juillet 1986 concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.

Art. 8 - Entrée en vigueur [ 1 ]

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2012.