400.01.2•RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire
400.01.2RPSPSRegulation1 août 2011
du 31 août 2011
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [A] vu la loi scolaire du 12 juin 1984 [B] vu le règlement d'application de la loi scolaire, du 25 juin 1997 [C] vu la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle [D] vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 30 juin 2010 [E] vu la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur [F] vu le règlement des gymnases, du 13 août 2008 [G] vu la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé [H] vu la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile [I] vu le règlement d'application de la loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile, du 11 novembre 2009 [J] vu le règlement sur la commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions, du 10 juin 2009 [K] vu la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs [L] vu la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées [M] vu les préavis des Départements de la formation, de la jeunesse et de la culture et de la santé et de l'action sociale arrête
1 Le présent règlement décrit :
2 Les activités de PSPS ont pour but de maintenir et d'accroître, sur le plan individuel et collectif, la santé physique, mentale et sociale des enfants et des jeunes scolarisés. Mises en œuvre en collaboration avec les familles, les professionnels de l'école, les services et organismes partenaires, elles contribuent au développement harmonieux des enfants et des jeunes, ainsi qu'à leur bien-être et à leur intégration dans l'établissement. Elles contribuent à créer des conditions favorables à leurs apprentissages.
1 La désignation des fonctions et des titres, dans le présent règlement, s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 Le mot "enfants" désigne les enfants et adolescents en âge scolaire. Le mot "jeunes" désigne les jeunes adultes en formation post-obligatoire.
1 Les prestations de PSPS concernent l'ensemble des enfants et des jeunes qui fréquentent les établissements d'enseignement et de formation publics ou d'intérêt public dans le canton, ainsi que les institutions dépendant de l'enseignement spécialisé. Elles s'étendent principalement de l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à la fin des filières de l'enseignement postobligatoire.
1 Les parents ou les représentants légaux sont les premiers responsables de la santé de leurs enfants, jusqu'à la majorité de ces derniers.
2 Les enfants et les jeunes qui ont la capacité de discernement peuvent exercer seuls leurs droits en lien avec leur santé.
3 Les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ont un droit d'accès direct aux professionnels actifs dans le domaine de la PSPS.
4 Ces professionnels prennent en compte les besoins de santé des enfants et des jeunes et veillent à leur donner une réponse appropriée.
1 Les établissements d'enseignement privés sont tenus de prendre des mesures visant à atteindre les objectifs décrits à l'article premier, alinéa 2.
2 Les frais résultant de ces mesures sont à leur charge.
3 Ces établissements appliquent les principes méthodologiques prévus à l'article 6 et, en cas de refus des parents, les prescriptions de l'article 9.
1 L'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (ci- après : Unité PSPS) fonde ses décisions sur les meilleures preuves scientifiques disponibles. Elle s'appuie sur les principes établis de la santé communautaire.
2 Les activités de PSPS répondent à des besoins identifiés de la population et de la communauté.
3 Les activités de PSPS prennent en compte l'âge, le développement et les besoins avérés des enfants et des jeunes concernés, elles favorisent leur participation active. Elles prennent en compte l'avis des familles et visent en particulier la construction de l'estime de soi et de l'identité des enfants et des jeunes.
1 Les activités de PSPS peuvent notamment comprendre :
1 Les activités de PSPS sont mises en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique [A] , sur un mode interdisciplinaire et dans le respect des compétences respectives de chacun.
2 Les directeurs d'établissements veillent à ce que ces activités respectent le contenu et les modalités de mise en œuvre des projets s'inscrivant dans les programmes prioritaires, les directives de la Direction interservices pour la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire et les recommandations de l'Unité PSPS.
3 Dans la mesure du possible, les parents des élèves, les autorités locales, les services locaux et régionaux chargés des tâches de promotion de la santé et de prévention et les organismes cantonaux dotés d'une expertise reconnue sont associés à la mise en oeuvre de ces activités, notamment via le conseil d'établissement.
1 Les parents qui refusent que leurs enfants bénéficient d'activités de dépistage ou de contrôle du carnet de vaccination doivent présenter une attestation médicale de prise en charge par un médecin-dentiste ou un médecin traitant. A défaut, le cas est soumis au Médecin cantonal.
2 Dans le cadre de la scolarité obligatoire, lorsque les parents refusent la prise en charge d'un problème de santé de leur enfant, le médecin scolaire, respectivement l'infirmière scolaire, en informe le Médecin cantonal. Les dispositions de la LProMin[L], notamment, sont réservées.
1 La PSPS est conjointement du ressort du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le DFJC) et du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le DSAS). Ils collaborent avec d'autres départements, services, organismes publics et privés, en particulier les Institutions spécialisées mentionnées à l'article 31 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [A] et l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (ci-après : l'AVASAD), conformément à sa mission (art. 2, al. 4, let. g, de la loi du 6 octobre 2009 sur l'AVSAD)[I].
2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le DFJC et le DSAS définissent la politique publique de PSPS. A ce titre, ils déterminent notamment les programmes prioritaires de ce domaine.
1 Il est créé une Direction interservices pour la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (ci-après : la Direction interservices), instance de coordination permettant la mise en commun des ressources dévolues à ce domaine d'activité par chaque service et division du DFJC et du DSAS.
1 La Direction interservices est composée des personnes suivantes :
2 Le Directeur général de l'AVASAD, le Chef du Service de santé des écoles de la Ville de Lausanne et le responsable de l'Unité PSPS ont le statut d'invité permanent, avec voix consultative.
3 La Direction interservices est dotée d'un bureau, composé du Chef du SESAF et du Chef du SSP.
1 La mission de la Direction interservices et de son Bureau est d'assurer une mise en œuvre cohérente de la politique de PSPS. A cet effet, la Direction interservices collabore avec les communes et les commissions consultatives traitant de prévention, instituées par les législations sur la santé et la formation, notamment la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA).
2 Elle se réunit chaque fois que nécessaire, mais au moins 2 fois par an, à l'initiative de son Bureau. Ce dernier peut également la consulter par voie de circulation.
3 La Direction interservices rend des préavis :
4 Un préavis favorable nécessite l'accord unanime des membres cités à l'article 12, alinéa 1 et indique quel service ou division du DFJC et du DSAS représenté au sein de la Direction interservices assumera les coûts de l'activité concernée par l'intermédiaire de son budget.
5 La Direction interservices peut, par une décision unanime, renoncer à rendre des préavis sur les projets de PSPS d'un coût inférieur à CHF 20'000.-. Ces projets sont alors soumis directement à l'approbation du chef de service ou de division concerné.
6 Au surplus, la Direction interservices a la compétence de :
7 Les décisions en ces matières sont prises à la majorité.
1 Il est créé une Unité PSPS chargée de la mise en œuvre de la politique cantonale en matière de PSPS.
2 L'Unité PSPS comprend :
1 Les missions générales de l'Unité PSPS, découlant des articles 28 et 45 LSP[A] ainsi que 103 de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS)[B] sont les suivantes :
1 Les missions spécifiques au personnel médico-infirmier de l'Unité PSPS sont les suivantes :
1 L'Unité PSPS est notamment compétente pour :
1 Le responsable de l'Unité PSPS est désigné par la Direction interservices, parmi les membres de l'Unité.
2 Il assure la direction opérationnelle de l'Unité PSPS et adopte les décisions relevant de la compétence de l'Unité.
3 Il pilote et coordonne les activités des membres de l'Unité PSPS.
4 Il rend régulièrement compte de l'activité de l'Unité à la Direction interservices ou, par délégation, à son Bureau.
1 Le Médecin responsable pour la santé scolaire est engagé par l'AVASAD sur désignation de la Direction interservices. Son référent métier est le Médecin cantonal.
2 Il est le garant médical des activités de l'Unité PSPS. Il y apporte son expertise en pédiatrie sociale et santé communautaire et veille à ce que les particularités de celles-ci soient pleinement prises en compte dans toute décision.
3 Il supervise l'activité des médecins, dentistes et infirmières scolaires, avec le concours du Médecin cantonal et du Médecin dentiste conseil de l'Administration cantonale vaudoise.
1 La Cheffe du Service de santé scolaire est engagée par l'AVASAD, sur désignation d'un comité de sélection composé du Bureau de la Direction interservices et du Directeur général de l'AVASAD
2 Elle apporte au sein de l'Unité PSPS l'expertise de la pratique infirmière et veille à ce que les particularités de celle-ci soient pleinement prises en compte dans toute décision.
3 Elle est la référente métier des infirmières scolaires.
4 Elle gère administrativement les autres collaborateurs de l'Unité PSPS.
1 Les délégués à la PSPS des services d'enseignement du DFJC sont désignés par le directeur de l'ordre d'enseignement auquel ils sont rattachés. Le responsable de l'Unité PSPS est consulté.
2 Ils apportent au sein de l'Unité PSPS leur expertise sur leur ordre d'enseignement, veillent à ce que les particularités de celui-ci soient prises en compte dans toute décision le concernant et, réciproquement, à ce que leur direction générale contribue à l'atteinte des buts du présent règlement.
3 Ils participent en particulier au développement de l'expertise de l'Unité et à l'accompagnement des projets de PSPS dans les établissements scolaires de leur ordre d'enseignement.
1 Les responsables cantonaux des réseaux des enseignants délégués à la PSPS et des médiateurs scolaires sont des cadres de l'Unité PSPS, engagés par le SESAF sur désignation du Bureau de la Direction interservices et du responsable de l'Unité PSPS.
2 Ils apportent au sein de l'Unité PSPS leur expertise dans le domaine pour lequel ils sont engagés et sont au bénéfice d'un mandat décrivant les tâches qui leur sont confiées, validé par le SESAF et le responsable de l'Unité PSPS.
1 Les responsables des infirmières scolaires sont des cadres de l'Unité PSPS, engagés par l'AVASAD sur désignation de la Cheffe du Service de santé scolaire de l'AVASAD et du responsable de l'Unité PSPS.
2 Elles apportent au sein de l'Unité PSPS leur expertise dans le domaine pour lequel elles sont engagées et sont au bénéfice d'un cahier des charges décrivant les tâches qui leur sont confiées, validé par la Cheffe du Service de santé scolaire et le responsable de l'Unité PSPS.
1 Les experts du domaine de la PSPS et les chefs de projets sont des cadres de l'Unité PSPS, engagés par l'AVASAD ou par l'un des services ou division du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices, sur désignation du Bureau de cette dernière et du responsable de l'Unité PSPS.
1 Le directeur de l'établissement met en place une équipe de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (ci-après : équipe de PSPS), qui comprend notamment les professionnels cités à l'article 30.
1 L'équipe de PSPS collabore avec les enseignants ainsi qu'avec les autres professionnels spécialisés, le cas échéant extérieurs à l'école, dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect des compétences et des règles de confidentialité de chacun.
2 Les parents sont informés des activités de santé scolaire et, dans la mesure de ce qui est pertinent, en débattent et y participent.
1 Durant la scolarité obligatoire, l'infirmière scolaire établit un dossier comprenant les éléments objectifs de la santé de chaque enfant, nécessaires aux activités de santé scolaire. Il est couvert par le secret professionnel, accessible uniquement à l'infirmière et au médecin scolaire et restitué à l'enfant, et par lui à ses parents, en fin de scolarité obligatoire.
2 Lorsqu'il existe, le dossier des enfants et des jeunes en formation durant la scolarité postobligatoire ou en école privée leur est rendu au terme de leur formation.
3 Le dossier est consultable en tout temps par l'enfant ou ses parents auprès de l'infirmière scolaire.
4 En cas de changement d'établissement et sauf avis contraire des parents ou de l'enfant capable de discernement, le dossier de santé est transmis à l'infirmière scolaire du nouvel établissement.
5 Pour le surplus, la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) [N] est applicable.
1 L'infirmière et le médecin scolaires sont à disposition des enfants, des jeunes et de leurs familles pour favoriser leur intégration scolaire. Dans ce domaine, ils assurent un rôle d'interface entre les familles, les enfants ou les jeunes et les professionnels de l'école.
2 Durant la scolarité obligatoire, les familles sont invitées à donner à l'infirmière scolaire les renseignements utiles concernant la santé de leurs enfants.
3 Durant la scolarité postobligatoire, les jeunes sont invités à prendre contact avec l'infirmière scolaire de l'établissement en transmettant les renseignements utiles concernant leur santé.
4 L'infirmière et le médecin scolaires agissent en coresponsabilité selon leurs compétences professionnelles et sous réserve d'éléments particuliers de leurs cahiers des charges.
1 Chaque commune doit organiser un service dentaire scolaire à destination des élèves de la scolarité obligatoire, ou faire partie d'un service dentaire intercommunal fonctionnant selon les directives de la Direction interservices.
2 Le service dentaire scolaire assure les activités de prophylaxie dentaire, de dépistage ou de repérage précoce.
3 Le service dentaire scolaire collabore avec l'équipe de PSPS de l'établissement pour des activités de prévention et avec l'infirmière scolaire pour le suivi de situations particulières. Il adresse un rapport annuel aux municipalités dont il ressort et à l'Unité PSPS.
1 Les professionnels actifs dans le domaine de la PSPS comprennent en particulier :
1 Le médecin scolaire de l'établissement exerce son activité selon le cahier des charges défini par l'Unité PSPS et validé par la Direction interservices.
2 Son référent métier est le Médecin responsable pour la santé scolaire. Il peut également, s'il le juge nécessaire, en référer au Médecin cantonal.
1 Les cas urgents exceptés, le médecin scolaire ne donne pas de soins mais, si nécessaire, propose une prise en charge appropriée.
2 Avec l'accord de l'enfant capable de discernement, du jeune ou des parents, le médecin scolaire peut entrer en relation avec le médecin traitant ou le spécialiste concerné, directement ou par l'intermédiaire de l'infirmière scolaire.
3 Le médecin scolaire peut demander aux parents une attestation de suivi médical de l'enfant.
1 Le médecin scolaire est formé en pédiatrie générale ou exerce régulièrement dans sa pratique le suivi médical des enfants et des jeunes. Il porte un intérêt particulier à la pédiatrie sociale et à la santé communautaire et justifie de perfectionnements dans ces domaines.
1 Le médecin scolaire de la scolarité obligatoire est engagé par la commune concernée, sur préavis du Médecin cantonal et du Médecin responsable pour la santé scolaire. Il est rémunéré par cette commune selon un barème établi par le DSAS.
2 Les médecins scolaires de la scolarité postobligatoire sont désignés par le Médecin responsable pour la santé scolaire, sur préavis du Médecin cantonal. Ils sont rémunérés par le SSP, selon un barème établi par le DSAS.
3 Le choix du médecin scolaire est effectué en collaboration avec le directeur de l'établissement concerné.
1 L'infirmière scolaire exerce son activité selon le cahier des charges établi par l'AVASAD en collaboration avec l'Unité PSPS et validé par la Direction interservices. Elle peut exécuter des actes sur délégation du médecin scolaire de la scolarité obligatoire ou postobligatoire pour autant que ceux-ci fassent partie de son cahier des charges.
2 Sa référente métier est la Cheffe du Service santé scolaire de l'AVASAD.
1 L'infirmière scolaire doit être formée en santé communautaire ou être porteuse d'un titre jugé équivalent ou s'inscrire à une telle formation dans un délai de deux ans après son entrée en fonction.
1 Les infirmières scolaires sont en règle générale engagées par l'AVASAD, en accord avec le directeur de l'établissement scolaire. Elles sont rémunérées par le DSAS, via l'AVASAD.
1 Le médecin-dentiste scolaire exerce son activité de dépistage selon le cahier des charges défini par l'Unité PSPS et validé par la Direction interservices. Lorsqu'un traitement est jugé nécessaire lors du dépistage, les parents ont le libre choix du médecin-dentiste traitant.
2 Son référent est le Médecin responsable pour la santé scolaire, qui peut, s'il le juge nécessaire, en référer pour les aspects métiers au Médecin dentiste conseil de l'Administration cantonale vaudoise.
1 Les médecins-dentistes scolaires sont engagés par les communes concernées, sur préavis de l'Unité PSPS et du SSP. Ils sont rémunérés par ces communes, selon un barème établi par le DSAS.
1 Lorsque le médecin-dentiste scolaire assure le traitement, le tarif applicable est celui établi par la Société suisse d'odonto-stomatologie pour les soins dentaires scolaires. Ces frais sont à la charge des parents.
1 Dans chaque établissement, les activités en matière de PSPS des délégués d'établissement à la PSPS et des médiateurs scolaires sont établies conjointement par le directeur de l'établissement et l'Unité PSPS.
2 Les référents métier des délégués d'établissement à la PSPS et des médiateurs scolaires sont respectivement le responsable cantonal des réseaux des enseignants délégués à la PSPS et celui des médiateurs scolaires.
1 Les délégués à la PSPS et les médiateurs scolaires sont des enseignants en fonction.
2 Ils suivent une formation complémentaire dans le domaine de la PSPS ou doivent s'inscrire à une telle formation dans un délai de deux ans après leur entrée en fonction.
3 Les médiateurs scolaires participent à des séances de supervision.
4 Les délégués à la PSPS participent à des concertations régionales ou cantonales.
1 Les délégués à la PSPS et les médiateurs scolaires sont désignés par le directeur de l'établissement dans lequel ils travaillent, en collaboration avec le responsable cantonal du réseau concerné. Leur activité fait l'objet d'un avenant à leur contrat de base, de durée limitée renouvelable, fixant notamment la décharge hebdomadaire dont ils bénéficient.
1 Les professionnels composant les équipes de PSPS des établissements sont tenus de suivre des perfectionnements ou des formations continues spécifiques et interdisciplinaires.
1 Pour accomplir leurs missions, les services et divisions du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices peuvent mandater des organismes ou des professionnels compétents adéquats, conformément à la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) [O] .
2 A cet effet, des subventions sont accordées par convention de subventionnement ou contrat de prestations.
1 Toute demande de subvention doit parvenir par écrit à l'Unité PSPS pour les programmes et projets prévus à l'article 17, lettres b et d, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.
1 Les services et divisions du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices sont compétents pour l'octroi de subventions.
2 L'Unité PSPS contrôle l'utilisation des subventions régulière et conforme à leur but.
1 La subvention est accordée pour la durée du programme ou du projet, mais pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être renouvelée sur demande motivée.
2 Pour le surplus, la LSubv [O] et son règlement d'application [P] s'appliquent.
1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont réprimées conformément aux dispositions de la LSP [A] .
1 Le présent règlement abroge celui du 5 novembre 2003 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire.
1 Le DFJC et le DSAS sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2011.
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