RÈGLEMENT 400.01.3 sur les constructions scolaires primaires et secondaires

du 29 avril 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 27 de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire [A] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement s'applique à toutes les constructions et installations scolaires de l'enseignement obligatoire, aux agrandissements, aux transformations de locaux non scolaires en salles d'enseignement, ainsi qu'à l'acquisition initiale de mobilier et de matériel d'enseignement.

2 Il définit les compétences des autorités communales et intercommunales (ci-après : les autorités), du département en charge de la formation (ci-après : le département), de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO) et de la direction de l'établissement.

Art. 2 - Définitions

1 Sont considérées comme infrastructures scolaires les locaux ou installations affectés à un usage scolaire, notamment les bâtiments ou parties de bâtiments abritant des classes primaires ou secondaires, les salles de gymnastique, les salles polyvalentes, les terrains de sports, les piscines couvertes, ainsi que les locaux destinés aux personnels enseignant ou administratif et aux autres professionnels intervenant dans les établissements conformément à l'article 48 de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO)[A].

2 Un site scolaire comprend l'ensemble des bâtiments affectés à l'usage scolaire et formant une unité organisationnelle, dans lequel les élèves peuvent se déplacer de manière autonome au sein d'un périmètre sécurisé au sens de l'article 20, alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire (RLEO)[B].

Art. 3 - Ecoles privées

1 Ce règlement s'applique également aux bâtiments et locaux des écoles privées en ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité et à l'hygiène.

Art. 4 - Planification

1 Les autorités adoptent un plan de développement à l'échelle des aires de recrutement des établissements concernés au sens de l'article 18 LEO, par lequel elles planifient à moyen et à long terme les sites scolaires et les locaux et installations scolaires tels que définis à l'article 2. Le plan de développement est en principe réexaminé au début de chaque législature.

2 Le plan de développement définit les besoins en locaux et installations scolaires, en prenant notamment en compte les critères suivants :

3 Le département, par la DGEO et les directions des établissements, participe aux discussions relatives au plan de développement et collabore à sa réalisation ainsi qu'à sa révision. Il s'assure de la concordance entre les besoins de l'école et la planification communale ou intercommunale au moyen d'un outil de planification des besoins mis à disposition par la DGEO. Celui-ci définit le programme type des locaux des écoles enfantines, primaires et secondaires et des installations sportives en fonction du nombre de classes.

Art. 5 - Normes et recommandations

1 Le département établit des normes au sens des articles 120 et suivants de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)[D] et 89 de son règlement d'application (RLATC)[E], ainsi que de l'article 132, lettre b LEO[A], par lesquelles sont précisés les standards minimaux en matière de constructions, d'installations et d'équipements scolaires. Il veille au respect des normes de construction en vigueur.

2 Les normes relatives aux installations sportives sont établies par le département en charge de ce domaine.

3 Les autorités s'assurent du respect des normes par leurs mandataires.

4 Le département met à disposition des autorités des recommandations en matière de conception pédagogique des espaces scolaires. L'objectif de ces recommandations est de faciliter les réflexions et de proposer des exemples de bonnes pratiques.

5 Ces normes et recommandations sont mises à disposition sous la forme de fiches par type de locaux. Elles sont réexaminées au début de chaque législature par une délégation paritaire Etat-Communes.

6 Toute modification des normes établies par le département fait l'objet d'une consultation des communes par l'intermédiaire d'une délégation paritaire Etat-Communes.

7 Les recommandations sont de nature évolutive et font l'objet de mises à jour régulières par le département.

Art. 6 - Affichage numérique

1 Le département fixe les standards d'affichage numérique minimaux en lien avec les objectifs pédagogiques.

2 L'affichage numérique est à charge des communes pour un forfait de 2'500 francs au maximum, prévu pour une durée de 8 ans, par local équipé.

3 Le montant du forfait est réexaminé au début de chaque législature par une délégation paritaire Etat-Communes.

Art. 7 - Coordination entre les services cantonaux

1 La DGEO se coordonne avec les services cantonaux concernés par l'application du présent règlement.

2 Sont réservées les compétences en matière de délivrance de l'autorisation spéciale au sens de l'article 18.

Art. 8 - Priorité de l'enseignement durant le temps scolaire

1 Les infrastructures scolaires sont prioritairement réservées à l'enseignement et aux activités en lien avec celui-ci, conformément à l'article 27, alinéa 3 LEO.

2 Les usages occasionnels de locaux pour l'enseignement ou des activités qui lui sont liées sont autorisés d'entente entre la direction de l'établissement et les autorités.

3 D'entente avec la direction, les autorités peuvent mettre les infrastructures scolaires à disposition pour un usage parascolaire. Certains locaux peuvent être mutualisés à la condition que l'usage scolaire reste prioritaire et que lesdits locaux soient adaptés.

4 Pour une utilisation des locaux scolaires à des fins parascolaires, une convention peut être conclue entre les autorités et la direction de l'établissement.

Art. 9 - Utilisation des locaux scolaires par des tiers hors temps scolaire

1 Les autorités consultent la direction de l'établissement avant d'autoriser l'usage de locaux scolaires par des tiers.

Art. 10 - Indisponibilité des locaux

1 Les autorités informent dès que possible la direction de l'établissement de l'indisponibilité d'un local.

2 Elles conviennent avec la direction de l'établissement des modalités de son remplacement.

Art. 11 - Travaux

1 Lors de la planification de travaux qui rendent l'utilisation de locaux ou installations difficile ou impossible en raison des nuisances occasionnées, les autorités en informent la direction de l'établissement.

2 Ces travaux sont exécutés dans la mesure du possible durant les périodes de vacances scolaires.

Art. 12 - Bons offices du département

1 En cas de désaccord concernant la mise à disposition des locaux, l'article 22 LEO s'applique.

Art. 13 - Commission consultative

1 Une commission consultative permanente (ci-après : la commission) assiste le département dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.

2 Elle étudie et propose toutes modifications du présent règlement et des normes et recommandations afférentes.

Art. 14 - Recommandations de la commission

1 Les recommandations de la commission sont présentées aux associations de communes.

Art. 15 - Composition

1 La commission est formée des membres suivants :

2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

Art. 16 - Élaboration d'un projet de construction

1 Lors de l'adoption ou de la modification de leur plan de développement tel que défini à l'article 4, les autorités informent la DGEO et la direction de l'établissement conformément à l'article. 27, alinéa 1 LEO[A].

2 Dès que leur intention de construire un nouveau bâtiment ou de rénover un bâtiment existant est connue, les autorités en informent la DGEO et la direction d'établissement.

3 Les phases successives d'un projet de construction scolaire sont la planification, la programmation, le projet, la réalisation, l'évaluation et l'exploitation.

4 La DGEO et la direction de l'établissement sont consultées à chacune des phases du projet.

Art. 17 - Collaboration entre l'État et le maître de l'ouvrage

1 Le département, par la DGEO, et les autres services concernés sont à disposition pour conseiller le maître de l'ouvrage en matière de choix du terrain, de programme ou d'avant-projet.

Art. 18 - Autorisation spéciale

1 Le projet définitif suit la procédure prévue dans la LATC[D].

2 La DGEO délivre l'autorisation spéciale prévue à l'article 120 LATC et à l'article 89 RLATC[E] et à son annexe II.

3 Il peut assortir l'autorisation spéciale de conditions.

4 Pour les constructions sportives scolaires, le préavis du département en charge de ce domaine est requis.

Art. 19 - Réalisation

1 La responsabilité de la réalisation est du ressort de l'autorité en charge de la construction, qui conduit toutes les procédures nécessaires, notamment celles relatives à l'obtention des crédits d'ouvrages ainsi que celles relatives aux appels d'offres et aux adjudications.

2 En cas de modifications apportées en cours de réalisation touchant la finalité globale du projet définie au terme de la phase de programmation, la DGEO est immédiatement avertie.

3 Les représentants de l'administration cantonale qui ont délivré l'autorisation spéciale ont en tout temps accès au chantier en vertu de l'article 78 RLATC.

Art. 20 - Fin des travaux, autorisation d'utiliser

1 Lors de la visite à la fin du chantier, la DGEO établit la conformité de la construction à l'autorisation spéciale de construire et aux normes de construction sécurité et hygiène en vigueur, de façon à permettre à la commune d'octroyer le permis d'utiliser, conformément à l'article 79 RLATC[E].

Art. 21 - Statistiques des coûts de constructions

1 Les autorités transmettent au département aux fins de statistiques un rapport final comportant les plans révisés à échelle réduite, le calcul du volume selon la norme SIA 416 (édition 2003), le décompte final résumé ainsi que tous les éléments qui attestent de la conformité de l'ouvrage à la sécurité.

2 Sur cette base, le département assure le suivi statistique des constructions scolaires et publie régulièrement les informations fournies par les maîtres d'ouvrage.

Art. 22 - Abrogation

1 Le règlement du 14 août 2000 sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS), ainsi que ses annexes, est abrogé.

Art. 23 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 5 mai 2020.