DÉCRET 412.00.100226.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne | Omnilex
412.00.100226.1•DÉCRET 412.00.100226.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne
DÉCRET 412.00.100226.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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