DÉCRET 412.00.111022.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) | Omnilex
412.00.111022.3•DÉCRET 412.00.111022.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)
DÉCRET 412.00.111022.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "d232a708-e279-46ce-a632-046c477f6c2b",
"cote": "412.00.111022.3",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "11.10.2022",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 11.10.2022 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (BLV 412.00.111022.3)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "15.01.2023",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 11.10.2022 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "15.01.2023"
},
"cote": "412.00.111022.3",
"actId": "d232a708-e279-46ce-a632-046c477f6c2b",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2118338",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "15.01.2023"
}
},
"content": {
"cote": "412.00.111022.3",
"actId": "d232a708-e279-46ce-a632-046c477f6c2b",
"htmlId": "2118338"
}
}